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2010421 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim for Withholding Tax Reimbursement

Numéro de cause 2010421
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant, acting on behalf of a fund, sought reimbursement, with default interest, for French withholding taxes withheld on dividends distributed in 2013, and requested an award for legal expenses. During the proceedings, the litigant formally and entirely withdrew their initial request, leading the administrative court to issue an order formally acknowledging the withdrawal, as permitted under the rules governing judicial procedure.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Claim for Withholding Tax Reimbursement: During the proceedings, the litigant formally and entirely withdrew their initial request, leading the administrative court to issue an order formally acknowledging the withdrawal, as permitted under the rules governing judicial procedure.

Mots-clés

Généré par l'IA
impôt à la source retrait des conclusions civiles intérêts de retard règlement intérieur procès fiscal déductions et remboursements

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L.761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis allowing the president of the chamber to officially record the withdrawal by order.
Article 1er
The court explicitly orders that the withdrawal of the appeal be recorded.
Généré par l'IA
1710323
Withdrawal of Claim for Withholding Tax Reimbursement
2011259
Claim Withdrawal Following Tax Reimbursement
2113370
Withdrawal of Claim for Reimbursement of Withholding Taxes
1808501
Claimant's Withdrawal of Withholding Tax Reimbursement Action
1806215
Withdrawal of Claim for Withholding Tax Reimbursement

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly orders that the withdrawal of the appeal be recorded.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis allowing the president of the chamber to officially record the withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 2 octobre 2020 et 20 janvier 2023, la société Ampega Investment GmbH agissant pour le compte du fonds Ampega Euro Star 50 Aktienfonds, représentée par Me Robert, demande au tribunal :

1°) de prononcer le remboursement, assorti des intérêts moratoires, des retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française distribués au cours de l'année 2013 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par deux mémoires en défense enregistrés les 30 décembre 2020 et 13 février 2023, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au prononcé d'un non-lieu à statuer à concurrence du montant dégrevé en cours d'instance et au rejet du surplus des conclusions.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 15 février 2023, la société Ampega InvestmentGmbH agissant pour le compte du fonds Ampega Euro Star 50 Aktienfonds déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement susvisé de la requête de la société Ampega Investment GmbH agissant pour le compte du fonds Ampega Euro Star 50 Aktienfonds pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Ampega Investment GmbH agissant pour le compte du fonds Ampega Euro Star 50 Aktienfonds.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la Ampega Investment GmbH, agissant pour le compte du fonds Ampega Euro Star 50 Aktienfonds, et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 28 février 2023.

Le président de la 10ème chambre,

B. Auvray

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.