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2010397 Généré par l'IA

Retirement Home Withdraws VAT Claim

Numéro de cause 2010397
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A retirement home sought reimbursement of a significant Value Added Tax credit from July 2019 and requested costs against the State, but subsequently filed a motion to withdraw its entire application. The Administrative Tribunal, citing the provision allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals, granted the request, recording the applicant's unequivocal withdrawal of its initial claim.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Retirement Home Withdraws VAT Claim: The Administrative Tribunal, citing the provision allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals, granted the request, recording the applicant's unequivocal withdrawal of its initial claim.

Mots-clés

Généré par l'IA
bonification de vieillesse taxe sur la valeur ajoutée versement anticipé dispositions fiscales remboursement de frais restitution de l'impôt

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President of the chamber to formally note withdrawals by order.
Article 1er
The court explicitly orders that the withdrawal of the request by the plaintiff be formally noted.
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2202940
Commercial Entity Withdraws Claim Against Retirement Home
2306241
Association VAT Reimbursement Withdrawal
2215570
Withdrawal of VAT Credit Reimbursement Request Noted
2500778
Association's Withdrawal of VAT Reimbursement Claim
2310539
VAT Credit Reimbursement Withdrawal Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly orders that the withdrawal of the request by the plaintiff be formally noted.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President of the chamber to formally note withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 16 décembre 2020 et le 24 juin 2021, la Maison de retraite Fondation Favier Val-de-Marne, représenté par Me Joseph, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) de prononcer le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée de 2 309 863,84 euros au titre du mois de juillet 2019 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires en défense enregistrés les 17 mars et 25 août 2021, le directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire présenté par Me Joseph, enregistré le 23 août 2022, la Maison de retraite Fondation Favier Val-de-Marne demande au tribunal de lui donner acte de son désistement d'instance à concurrence de la somme de 1 670 818 euros.

Par un mémoire présenté par Me Joseph, enregistré le 1er décembre 2022, la Maison de retraite Fondation Favier Val-de-Marne demande au tribunal de lui donner acte de son désistement d'instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administratif.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire enregistré le 1er décembre 2022, la Maison de retraite Fondation Favier Val-de-Marne a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE

Article 1er : Il est donné acte à la Maison de retraite Fondation Favier Val-de-Marne du désistement de sa requête.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la Maison de retraite Fondation Favier Val-de-Marne et au directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne.

Fait à Melun, le 22 décembre 202La présidente de la 3ème chambre,

I. Billandon

La République mande et ordonne ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,

N°2010397