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2010392 Généré par l'IA

Waiver of Debt Renders Repayment Claim Moot

Numéro de cause 2010392
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of an official notice demanding repayment of a solidarity income benefit overpayment from January to February 2018; however, the departmental council subsequently granted a full waiver of the outstanding debt after the claim was filed. Citing the provision allowing the court president to issue an order when a matter is moot, the court determined that because the payment obligation had been entirely remitted by a final decision subsequent to the filing of the request, the initial claim became without object, leading to an order stating there was no need to rule on the application.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A; Waiver of Debt Renders Repayment Claim Moot: Citing the provision allowing the court president to issue an order when a matter is moot, the court determined that because the payment obligation had been entirely remitted by a final decision subsequent to the filing of the request, the initial claim became without object, leading to an order stating there was no need to rule on the application.

Mots-clés

Généré par l'IA
remboursement de dette renonciation à un revenu ordre de paiement production de créance perception indue d'indemnités de chômage opposition au commandement de payer

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the President the power to issue an order to establish that there is no need to rule on a request.
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A
This article constitutes the operative part of the order, declaring that there is no need to rule on the request.
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2100896
Remission of Debt Renders Waiver Challenge Moot
2500139
Debt Waiver Renders Opposition Moot
2300260
Claim for Annulment of Overpayment Refusal Rendered Moot by Subsequent Cancellation
2200534
Claimant Seeks Waiver of Overpaid Solidarity Income Debt Despite Residence Violations
2307808
Administrative Debt Remission Renders Waiver Claim Moot

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A.

This article constitutes the operative part of the order, declaring that there is no need to rule on the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the President the power to issue an order to establish that there is no need to rule on a request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 octobre 2020, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler l'avis de somme à payer émis le 4 septembre 2020 par le président du conseil départemental de la Vendée d'un montant de 1 090,96 euros au titre d'un indu de revenu de solidarité active portant sur la période de janvier à février 2018.

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 décembre 2021, le président du conseil départemental de la Vendée conclut au non-lieu à statuer.

Il fait valoir qu'il a accordé la remise gracieuse de l'indu en litige.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. Il ressort des pièces du dossier que par une décision du 25 novembre 2021, postérieure à l'introduction de la requête, le président du conseil départemental de la Vendée a accordé à M. A la remise gracieuse de l'indu de revenu de solidarité active restant à sa charge. Cette décision est devenue définitive. Dès lors, les conclusions de la requête sont devenues sans objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au département de la Vendée.

Copie en sera adressée à la direction départementale des finances publiques de la Vendée.

Fait à Nantes, le 12 août 2022.

La présidente,

H. ROULAND-BOYER

La République mande et ordonne au préfet de la Vendée en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,