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2010389 Généré par l'IA

Rejection of Annulment Request Due to Presumed Withdrawal

Numéro de cause 2010389
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A requérante sought the annulment of a ministerial decision affirming a two-year postponement of her naturalization application, but the court deemed the request abandoned because, following an invitation from the President of the judgment panel under Article R. 612-5-1 of the Code of Administrative Justice to expressly confirm the maintenance of her claims within one month, no such confirmation was received by the jurisdiction. Consequently, the court decided to formally acknowledge the applicant's presumed withdrawal from the proceedings as per the relevant procedural rules.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Rejection of Annulment Request Due to Presumed Withdrawal: 612-5-1 of the Code of Administrative Justice to expressly confirm the maintenance of her claims within one month, no such confirmation was received by the jurisdiction. Consequently, the court decided to formally acknowledge the applicant's presumed withdrawal from the proceedings as per the relevant procedural rules.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en annulation fiction de retrait répudiation d'une personne décisions incidentes annulation de la décision administrative demande de récusation tardive

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
This article was the basis for inviting the applicant to confirm the maintenance of her conclusions, leading to the presumed withdrawal.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president to give formal notice of withdrawals by order.
Article 1er
The court gives formal notice of the withdrawal of the appeal in the dispositive order.
Généré par l'IA
2107973
Naturalization Deferral Annulment Dismissed Due to Presumed Withdrawal
2307066
Withdrawal of Naturalization Annulment Request Following Failure to Confirm
2111508
Withdrawal of Naturalization Appeal Due to Failure to Confirm Request
2113448
Presumed Withdrawal of Annulment Application Due to Lack of Confirmation
2204214
Requester's Failure to Confirm Proceedings in Naturalization Annulment Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court gives formal notice of the withdrawal of the appeal in the dispositive order.

Article R. 612-5-1 du code de justice administrative

This article was the basis for inviting the applicant to confirm the maintenance of her conclusions, leading to the presumed withdrawal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president to give formal notice of withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 octobre 2020, Mme A B, représentée par Me Kobessi, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 27 juillet 2020 par laquelle le ministre de l'intérieur a confirmé la décision préfectorale du 18 novembre 2019 ajournant à deux ans sa demande de naturalisation ;

2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer, à titre principal, de faire droit à sa demande de naturalisation ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 27 avril 2021 le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.

Par un courrier adressé à son conseil au moyen de l'application " Télérecours " le 1er septembre 2022, Mme B a été invitée, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (), peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

2. En application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, Mme B a été invitée, par un courrier du président de la formation de jugement qui a été adressé à son avocat par le biais de l'application " Télérecours " le 1er septembre 2022 et lu le 5 octobre 2022, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois et informée de ce que, à défaut de confirmation, elle serait réputée s'être désistée d'office. Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction dans ce délai, Mme B doit être réputée s'être désistée de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Nantes, le 20 janvier 2023.

Le président,

S. DEGOMMIER

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,