Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2010381 Généré par l'IA

Waiver of Social Welfare Overpayment Became Moot After Administrative Grant

Numéro de cause 2010381
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a decision rejecting their request for a discretionary waiver of a social welfare overpayment amounting to 300 euros and requested the waiver itself. The administrative body responsible for the payment subsequently granted the discretionary waiver in a decision dated after the petition was filed, rendering the original claims moot. Consequently, the court determined there was no longer a need to rule on the application, as the underlying subject of the dispute had been resolved by the administrative authority's subsequent favorable decision.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Waiver of Social Welfare Overpayment Became Moot After Administrative Grant: The administrative body responsible for the payment subsequently granted the discretionary waiver in a decision dated after the petition was filed, rendering the original claims moot. Consequently, the court determined there was no longer a need to rule on the application, as the underlying subject of the dispute had been resolved by the administrative authority's subsequent favorable decision.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorité administrative renonciation à un revenu perception indue d'indemnités de chômage remboursement de l'aide sociale litige d'assurances sociales loi d'application immédiate

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis allowing the president of the administrative tribunal to rule by order that there is no need to rule on a request.
Article 1er
The court ordered that there is no need to rule on the application.
Généré par l'IA
2202596
Claimant v. Social Welfare Overpayment Waiver Decision
2101493
Claimant Appeals Social Welfare Overpayment and Waiver Denial
2207663
Social Welfare Overpayment Waiver Refusal Appeal
2113289
Claimant v. Departmental Decision on Social Welfare Overpayment Waiver
2102145
Waiver of Social Welfare Overpayment Refusal and Ancillary Claims

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court ordered that there is no need to rule on the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis allowing the president of the administrative tribunal to rule by order that there is no need to rule on a request.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 octobre 2020, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 1er octobre 2020 par laquelle le président du conseil départemental de la Vendée a rejeté sa demande de remise gracieuse d'un indu de revenu de solidarité active d'un montant de 300 euros ;

2°) de lui accorder la remise de cet indu.

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 décembre 2021, le président du conseil départemental de la Vendée conclut au non-lieu à statuer.

Il fait valoir qu'il a accordé la remise gracieuse de l'indu en litige.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. Il ressort des pièces du dossier que par une décision du 27 novembre 2020, postérieure à l'introduction de la requête, le président du conseil départemental de la Vendée a accordé à Mme A la remise gracieuse de l'indu de revenu de solidarité active restant à sa charge après l'admission partielle accordée le 1er octobre 2020. Cette décision est devenue définitive. Dès lors, les conclusions de la requête sont devenues sans objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au département de la Vendée.

Fait à Nantes, le 12 août 2022.

La présidente,

H. ROULAND-BOYER

La République mande et ordonne au préfet de la Vendée en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,