Ministerial Decision Annulment Withdrawn Due to Non-Confirmation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a Minister of the Interior's decision that postponed her naturalization application for two years, but after the court invited the petitioner via electronic communication on May 5, 2023, to expressly confirm the maintenance of her claims within one month, and no such confirmation was received by the deadline, the court ordered that the petitioner be deemed to have withdrawn her request, granting the withdrawal pursuant to the procedural rules allowing for such a presumption of withdrawal when a party fails to confirm the continued interest in their claim.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 1° du code de justice administrative, Art. R. 612-5-1 du code de justice administrative, Article 1er; Ministerial Decision Annulment Withdrawn Due to Non-Confirmation: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision is cited as the basis for the court's authority to rule by ordinance, specifically to record a withdrawal of the claim.
This provision is cited as the basis for inviting the appellant to confirm the maintenance of her conclusions, leading to the deemed withdrawal.
The court explicitly records the withdrawal of the claim based on the preceding procedural analysis.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 15 octobre 2020, Mme B A C doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 4 septembre 2020 par laquelle le ministre de l'intérieur a ajourné à deux ans sa demande de naturalisation.
Par un mémoire en défense enregistré le 17 juin 2021 le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.
Par un courrier adressé au moyen de l'application " Télérecours citoyen " le 5 mai 2023, Mme A C a été invitée par le président de la formation de jugement, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".
2. En application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, Mme A C a été invitée, par un courrier du président de la formation de jugement qui lui a été adressé par le biais de l'application " Télérecours citoyens " le 5 mai 2023 et lu le jour même, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois et informée de ce que, à défaut de confirmation, elle serait réputée s'être désistée d'office. Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction dans ce délai, Mme A C doit être réputée s'être désistée de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A C.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A C et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Fait à Nantes, le 1er août 2023.
Le président,
L. MARTIN
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,