Legislator Jurisprudence & Législation
2010321 Généré par l'IA

Withdrawal of Action Against Supplementary Retirement Fund Executory Title

Numéro de cause 2010321
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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The administrative court considered a request filed by an individual seeking the annulment of an executory title issued by the supplementary retirement fund for the civil service and reimbursement of €955.16, which the matter was transferred from the Strasbourg administrative tribunal to the Paris administrative tribunal. The court's decision was to grant the withdrawal of the action because the applicant submitted an unequivocal act of pure and simple withdrawal from the proceedings on November 15, 2020, subsequent to the filing of the initial request, which under the Code of Administrative Justice permits the president to formally record such a withdrawal by order.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Action Against Supplementary Retirement Fund Executory Title: The court's decision was to grant the withdrawal of the action because the applicant submitted an unequivocal act of pure and simple withdrawal from the proceedings on November 15, 2020, subsequent to the filing of the initial request, which under the Code of Administrative Justice permits the president to formally record such a withdrawal by order.

Mots-clés

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retrait de la décision administrative mise à la retraite recours en annulation en droit de l'Union fonction publique suppression de la rente d'invalidité destitution d'exécuteur testamentaire

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article gives effect to the withdrawal of the claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president to formally acknowledge the withdrawal of the claim (désistement).

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Texte complet

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance de renvoi du 13 juillet 2020, le président du tribunal administratif de Strasbourg a transmis au tribunal administratif de Paris la requête de M. B A, enregistrée le 20 janvier 2020, au greffe du tribunal administratif de Strasbourg. Par une requête, enregistrée le 13 juillet 2020, M. A demande au tribunal : 1°) d'annuler le titre exécutoire n° 4080-2019 du 3 décembre 2019 émis par l'établissement de retraite additionnelle de la fonction publique (ERAFP) et le remboursement de la somme payée d'un montant de 955,16 euros ; 2°) d'enjoindre l'administration à lui rembourser la somme de 955,16 euros. Par un acte, enregistré le 15 novembre 2020, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte, enregistré le 15 novembre 2020, postérieurement à l'introduction de sa requête, M. A a déclaré se désister de la présente instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A et à l'établissement de retraite additionnelle de la fonction publique. Fait à Paris, le 13 septembre 2022. Le vice-président de la 5ème section,J-P. LADREYT 2N° 2010321