Withdrawal of Action Against Supplementary Retirement Fund Executory Title
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe administrative court considered a request filed by an individual seeking the annulment of an executory title issued by the supplementary retirement fund for the civil service and reimbursement of €955.16, which the matter was transferred from the Strasbourg administrative tribunal to the Paris administrative tribunal. The court's decision was to grant the withdrawal of the action because the applicant submitted an unequivocal act of pure and simple withdrawal from the proceedings on November 15, 2020, subsequent to the filing of the initial request, which under the Code of Administrative Justice permits the president to formally record such a withdrawal by order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Action Against Supplementary Retirement Fund Executory Title: The court's decision was to grant the withdrawal of the action because the applicant submitted an unequivocal act of pure and simple withdrawal from the proceedings on November 15, 2020, subsequent to the filing of the initial request, which under the Code of Administrative Justice permits the president to formally record such a withdrawal by order.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives effect to the withdrawal of the claim.
This article authorizes the president to formally acknowledge the withdrawal of the claim (désistement).
Texte complet
Vu la procédure suivante : Par une ordonnance de renvoi du 13 juillet 2020, le président du tribunal administratif de Strasbourg a transmis au tribunal administratif de Paris la requête de M. B A, enregistrée le 20 janvier 2020, au greffe du tribunal administratif de Strasbourg. Par une requête, enregistrée le 13 juillet 2020, M. A demande au tribunal : 1°) d'annuler le titre exécutoire n° 4080-2019 du 3 décembre 2019 émis par l'établissement de retraite additionnelle de la fonction publique (ERAFP) et le remboursement de la somme payée d'un montant de 955,16 euros ; 2°) d'enjoindre l'administration à lui rembourser la somme de 955,16 euros. Par un acte, enregistré le 15 novembre 2020, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un acte, enregistré le 15 novembre 2020, postérieurement à l'introduction de sa requête, M. A a déclaré se désister de la présente instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A et à l'établissement de retraite additionnelle de la fonction publique. Fait à Paris, le 13 septembre 2022. Le vice-président de la 5ème section,J-P. LADREYT 2N° 2010321