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2010314 Généré par l'IA

Property Tax Assessment Reduction Claim Deemed Withdrawn Due to Non-Response

Numéro de cause 2010314
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A property company sought a reduction of property tax assessments for office premises for the years 2018 and 2019, but after the court invited the company, pursuant to Article R. 612-5-1 of the Code of Administrative Justice, to confirm its continued interest in the claim due to partial relief granted administratively, the company failed to respond within the prescribed one-month period. The court therefore ruled that the company was deemed to have withdrawn its entire claim, as permitted by Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, and gave formal notice of this withdrawal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Property Tax Assessment Reduction Claim Deemed Withdrawn Due to Non-Response: 612-5-1 of the Code of Administrative Justice, to confirm its continued interest in the claim due to partial relief granted administratively, the company failed to respond within the prescribed one-month period. The court therefore ruled that the company was deemed to have withdrawn its entire claim, as permitted by Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, and gave formal notice of this withdrawal.

Mots-clés

Généré par l'IA
décision de taxation impôt foncier fiction de retrait demande partielle déduction fiscale délai de résiliation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
Cited as the basis for inviting the applicant to confirm the maintenance of their conclusions, leading to the deemed withdrawal.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the general legal basis allowing the President to record withdrawals by order.
Article 1er
The court orders to acknowledge the withdrawal of the SCI SO31's appeal.
Généré par l'IA
2220639
Corporate Property Tax Appeal Deemed Withdrawn Due to Failure to Respond
2200972
Tax Assessment Reduction Request Deemed Withdrawn Due to Inaction
2314314
Tax Assessment Reduction Case Deemed Withdrawn Due to Lack of Confirmation
2307988
Tax Assessment Reduction Claim Dismissed for Non-Confirmation of Pursuit
2305272
Real Estate Company v. State: Withdrawal of Tax Assessment Challenge Due to Non-Response

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court orders to acknowledge the withdrawal of the SCI SO31's appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the general legal basis allowing the President to record withdrawals by order.

Article R. 612-5-1 du code de justice administrative

Cited as the basis for inviting the applicant to confirm the maintenance of their conclusions, leading to the deemed withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 5 octobre 2020 et le 25 mai 2021, la société civile immobilière (SCI) SO31 demande au tribunal de prononcer la réduction des cotisations de taxe foncière auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2018 et 2019, à raison de locaux de bureaux, situés 31 rue Solferino à Boulogne-Billancourt (Hauts-de-Seine).

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 avril 2021, la directrice départementale des finances publiques du Val-d'Oise conclut au rejet de la requête.

Par un courrier du 5 septembre 2022, le président de la 2ème chambre du tribunal, au regard notamment des explications apportées par l'administration qui, indépendamment du présent litige, a prononcé des dégrèvements partiels, a, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, invité la SCI SO31 à maintenir ses conclusions dans un délai d'un mois à peine de désistement d'office.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; / () ".

2. D'autre part, aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".

3. Il ressort des pièces du dossier que la demande prévue par les dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative a été notifiée à la SCI SO31 le 8 septembre 2022, qui n'y a pas répondu dans le délai d'un mois qui lui était imparti à cette fin. Par suite, l'intéressée est réputée s'être désistée de l'ensemble des conclusions de sa requête. Dès lors, il convient de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SCI SO31.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société civile immobilière (SCI) SO31 et à la directrice départementale des finances publiques du Val-d'Oise.

Fait à Cergy, le 20 octobre 2022.

Le président de la 2ème chambre,

signé

C. Huon

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.