Company v. Municipality: Withdrawal of Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company filed a claim against a municipality seeking €26,482 but subsequently filed a motion, registered in April 2024, stating its complete withdrawal from the proceedings initiated by its December 2020 petition. Pursuant to the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals via order, the court granted the purely simple request and formally acknowledged the withdrawal of the company's application.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company v. Municipality: Withdrawal of Claim: Pursuant to the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals via order, the court granted the purely simple request and formally acknowledged the withdrawal of the company's application.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court gives notice of the withdrawal of the request.
This article provides the legal basis for the president of the judgment panel to issue an order accepting a withdrawal of a case.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 21 décembre 2020, la société SPT mi, représentée par Me Gaziello, demande au tribunal, à titre principal, de condamner la commune de Marseille à lui verser la somme de 26 482 euros.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 19 avril 2024, la société SPT mi déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société SPT mi.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société SPT mi et à la commune de Marseille.
Le président de la 3ème chambre,
signé
P-Y. Gonneau
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,