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2010272 Généré par l'IA

Cycling Event Prohibition Judicial Review Discontinuance

Numéro de cause 2010272
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought judicial review to annul a prefectural order from August 2020 that prohibited a cycling event scheduled for August 22 and 23, 2020, and requested the State bear associated legal costs. The court issued an order because the applicant explicitly and unconditionally withdrew its request in a filing dated July 19, 2023, leading the court, pursuant to administrative justice code provisions on accepting withdrawals, to formally acknowledge the discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Cycling Event Prohibition Judicial Review Discontinuance: The court issued an order because the applicant explicitly and unconditionally withdrew its request in a filing dated July 19, 2023, leading the court, pursuant to administrative justice code provisions on accepting withdrawals, to formally acknowledge the discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel classement de la procédure procédure directrice péremption de l'exécution de la décision état requis délai de suspension

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the president to rule on the withdrawal of the claim by order.
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2400352
Claimant Withdrawal of Building Permit Judicial Review
2304538
Discontinuance of Judicial Review Proceedings Following Withdrawal of Appeal
2204294
Discontinuance of Administrative Proceedings Following Withdrawal of License Suspension Challenge
2201963
Discontinuance of Proceedings Following Withdrawal of License Suspension Challenge
2407616
Withdrawal of Judicial Review of Prefectural Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the president to rule on the withdrawal of the claim by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 octobre 2020, la société Claude Gasnal Organisation (CGO), représentée par Me Landry, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 14 août 2020 par lequel le préfet de la Sarthe a interdit l'évènement " les 24 heures vélo " prévu les 22 et 23 août 2020 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 décembre 2020, le préfet de la Sarthe conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire enregistré le 19 juillet 2023, la société CGO déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ()".

2. Par un mémoire enregistré le 19 juillet 2023, la société Claude Gasnal Organisation a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société Claude Gasnal Organisation.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Claude Gasnal Organisation et au préfet de la Sarthe.

Fait à Nantes, le 1er août 2023.

Le président,

L. MARTIN

La République mande et ordonne au préfet de Sarthe en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,