Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2010271 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Against Minister of Labor Decision

Numéro de cause 2010271
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An appellant sought judicial review to annul an implicit rejection by the Minister of Labor concerning a decision from the labor inspector dated February 10, 2020, and also requested damages. Subsequently, the appellant filed a formal declaration of complete and unconditional withdrawal of the entire request. Applying the relevant administrative justice code provision which allows presidents of judgment divisions to formally acknowledge withdrawals by ordinance, the Tribunal granted the withdrawal of the appeal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Appeal Against Minister of Labor Decision: Subsequently, the appellant filed a formal declaration of complete and unconditional withdrawal of the entire request. Applying the relevant administrative justice code provision which allows presidents of judgment divisions to formally acknowledge withdrawals by ordinance, the Tribunal granted the withdrawal of the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel administration du travail retrait de la requête ministre de la justice annulation de la décision administrative droit à la déconnexion

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 3 000 euros conformément aux dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les dépens.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president to formally acknowledge withdrawals by order.
Article 1er
The court formally acknowledges the withdrawal (désistement) of the application as ordered.
Généré par l'IA
2204339
Company Withdrawal of Appeal Against Labor Inspector's Decision
22PA03006
Appeal Withdrawal in Labor Dismissal Case
2214637
Company Withdraws Challenge to Labor Minister's Dismissal Refusal
2301017
Withdrawal of Claim Against Minister of Labor Regarding Employee Dismissal Authorization
2205782
Withdrawal of Appeal Against Labor Inspector's Decision on Employee Dismissal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court formally acknowledges the withdrawal (désistement) of the application as ordered.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president to formally acknowledge withdrawals by order.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 décembre 2020 au greffe du Tribunal administratif de Melun, M. A B, représenté par Me Bitton, demande au Tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite de rejet de la ministre du travail en date du

24 octobre 2020, confirmant la décision du 10 février 2020 prise par l'inspectrice du travail, à son encontre ;

2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 3 000 euros conformément aux dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les dépens.

Par un acte, enregistré le 29 juillet 2022, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu :

- la demande de maintien en date du 10 juin 2022 ;

- les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugements des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 29 juillet 2022, M. B a déclaré se désister de sa requête. Le désistement de M. B est pur et simple ; rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre du travail.

Le président de la 1ère chambre,

T. Bruand

La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,