Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2010225 Généré par l'IA

Fund Manager's Claim for Withholding Tax Restitution Dismissed Upon Full Refund

Numéro de cause 2010225
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A fund manager sought the restitution, with interest, of French withholding tax withheld on dividends paid in 2013, but the administrative court formally acknowledged the withdrawal of this request after the tax authority restituted the full amount sought during the proceedings, leading to the dismissal of the case by order based on the simple and unconditional nature of the withdrawal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, l'article L. 761-1 du code de justice administrative; Fund Manager's Claim for Withholding Tax Restitution Dismissed Upon Full Refund: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 1' Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
remboursement de l'impôt anticipé licenciement administratif autorité fiscale répétition de l'enrichissement illégitime imposition des gains en capital retrait après transaction

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President of the judgment panel to formally acknowledge the withdrawal of the claim via an order.
l'article L. 761-1 du code de justice administrative
This provision was requested by the applicant in the initial petition for costs, but the court did not rule on it because the claim was withdrawn.
Généré par l'IA
2312120
Fund Manager's Withdrawal of Claim for Withholding Tax Restitution
2012682
Fund Manager Withdrawal of Withholding Tax Refund Claim
2212576
Fund Manager Withdraws Claim After Full Withholding Tax Refund
1909975
Fund's Withdrawal of Claim for Tax Restitution
2314828
Fund Management Company v. Tax Administration (Mootness Due to Post-Filing Refund)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President of the judgment panel to formally acknowledge the withdrawal of the claim via an order.

l'article L. 761-1 du code de justice administrative

This provision was requested by the applicant in the initial petition for costs, but the court did not rule on it because the claim was withdrawn.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 29 septembre et 4 novembre 2020, la société Metzler Asset Management GmbH, agissant pour le compte du fonds MI-Fonds K14, représentée par Me Robert, demande au tribunal :

1°) d'ordonner la restitution, assortie des intérêts moratoires, des retenues à la source d'un montant de 47 019,86 prélevées sur les dividendes de source française versés au cours de l'année 2013 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 29 mars 2021, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au prononcé d'un non-lieu à statuer compte tenu de la restitution, prononcée en cours d'instance, de la totalité des retenues à la source en cause.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 8 avril 2021, la société Metzler Asset Management GmbH, agissant pour le compte du fonds MI-Fonds K14, déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement susvisé de la requête de la société Metzler Asset Management GmbH, agissant pour le compte du fonds MI-Fonds K14, est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Metzler Asset Management GmbH, agissant pour le compte du fonds MI-Fonds K14.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Metzler Asset Management GmbH, agissant pour le compte du fonds MI-Fonds K14, et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 1er septembre 2022.

Le président de la 10ème chambre,

Signé

B. Auvray

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.