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2010215 Généré par l'IA

Taxpayer Withdrawal of Dividend Tax Restitution Claim

Numéro de cause 2010215
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A taxpayer sought the restitution, with default interest, of withholding taxes levied on French source dividends distributed in 2010, but subsequently filed a pure and simple withdrawal of its claim before the administrative tribunal. Citing provisions allowing the president of a judicial panel to acknowledge such withdrawals via order, the court formally acknowledged the withdrawal of the request, rendering a decision on the merits unnecessary.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Taxpayer Withdrawal of Dividend Tax Restitution Claim: Citing provisions allowing the president of a judicial panel to acknowledge such withdrawals via order, the court formally acknowledged the withdrawal of the request, rendering a decision on the merits unnecessary.

Mots-clés

Généré par l'IA
impôt à la source intérêts de retard impôt sur les prestations en capital restitution de prestations déclaration fiscale tardive révision de taxation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for the President to formally acknowledge the withdrawal (désistement) of the claim.
Généré par l'IA
2111375
Taxpayer Withdrawal of Claim for Withholding Tax Restitution
1807690
Taxpayer Withdrawal of Claim for Dividend Withholding Tax Reimbursement
2108497
Taxpayer Withdrawal of Withholding Tax Restitution Claim
2103894
Tax Restitution Claim Withdrawn
1803388
Withdrawal of Claim for Tax Restitution

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for the President to formally acknowledge the withdrawal (désistement) of the claim.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés les 29 septembre 2020 et 14 juin 2022, la société Inka Internationale KAG mbH, agissant pour le compte du fonds HSBC Trinkaus Strategie Dynamik, représentée par le cabinet Fidal, demande au tribunal :

1°) de prononcer la restitution, assortie des intérêts moratoires, des retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française qui lui ont été distribués au cours de l'année 2010 ;

2°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires en défense enregistrés les 24 mars 2021 et 12 janvier 2024, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut, dans le dernier état de ses écritures, au prononcé d'un non-lieu à statuer en raison de la restitution, prononcée en cours d'instance, des retenues à la source litigieuses.

Par un nouveau mémoire enregistré le 15 février 2024, la société Inka Internationale KAG mbH, agissant pour le compte du fonds HSBC Trinkaus Strategie Dynamik, déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement susvisé de la requête de la société Inka Internationale KAG mbH, agissant pour le compte du fonds HSBC Trinkaus Strategie Dynamik est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Inka Internationale KAG mbH, agissant pour le compte du fonds HSBC Trinkaus Strategie Dynamik.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Inka Internationale KAG mbH, agissant pour le compte du fonds HSBC Trinkaus Strategie Dynamik, et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 5 mars 2024.

Le président de la 10e chambre,

P. Le Garzic

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.