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2010211 Généré par l'IA

Consolidation of Execution Proceedings and Striking of Duplicative Petition

Numéro de cause 2010211
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial enforcement, under penalty, of a prior judgment from June 6, 2019, and requested the State be ordered to pay €3,000 under the Code of Administrative Justice. The Tribunal ruled that the new petition, registered in September 2020, was intrinsically linked to the existing execution proceedings under the original case number and, therefore, ordered the striking of the new request from the court's register, consolidating the matter with the ongoing execution file.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative; Consolidation of Execution Proceedings and Striking of Duplicative Petition: La production enregistrée le 29 septembre 2020 au greffe du Tribunal sous le n° 2010211 se rattache à l'exécution de l'instance n° 1711661. L'instruction de l'affaire s'est poursuivie sous le n° 1711661. En conséquence, il y a lieu de procéder à la radiation de la requête n° 2010211 des registres du greffe du Tribunal administratif de Montreuil.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure d'exécution commandement de payer e-justice réquisition de continuer la poursuite état requérant droit de pétition

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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2412918
Administrative Case Duplication and Striking Off
2304529
Striking of Duplicate Petition Regarding Expulsion Order
2502682
Striking of Supplementary Filing and Continuation of Original Proceedings
2505531
Strike for Duplicate Petition Regarding Deportation Order
2403625
Case Struck for Duplication of Prior Adjudicated Claims

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 29 septembre 2020, Mme A B, représentée par Me Comme, demande au Tribunal :

1°) d'exécuter le jugement n° 1711661 du 6 juin 2019 sous astreinte de 100 euros par jour d'inexécution ;

2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

La production enregistrée le 29 septembre 2020 au greffe du Tribunal sous le n° 2010211 se rattache à l'exécution de l'instance n° 1711661. L'instruction de l'affaire s'est poursuivie sous le n° 1711661. En conséquence, il y a lieu de procéder à la radiation de la requête n° 2010211 des registres du greffe du Tribunal administratif de Montreuil.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête enregistrée sous le n° 2011211 est rayée des registres du Tribunal.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Montreuil, le 11 octobre 2024.

Le premier vice-président,

Signé

P. Le Garzic

La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.