Taxpayer Deemed Withdrawal of Income Tax Assessment Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the discharge of income tax assessments for 2019, but after the tax authority responded, the court invited the applicant to confirm they still wished to pursue the claim, pursuant to Article R. 612-5-1 of the Administrative Justice Code, noting failure to confirm would result in a deemed withdrawal. As the applicant was notified of this request on December 9, 2022, and failed to expressly confirm the maintenance of the appeal within the subsequent one-month period, the court ruled that the applicant was deemed to have withdrawn the claim and formally acknowledged this withdrawal via an order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 612-5-1 du code de justice administrative; Taxpayer Deemed Withdrawal of Income Tax Assessment Challenge: 612-5-1 of the Administrative Justice Code, noting failure to confirm would result in a deemed withdrawal. As the applicant was notified of this request on December 9, 2022, and failed to expressly confirm the maintenance of the appeal within the subsequent one-month period, the court ruled that the applicant was deemed to have withdrawn the claim and formally acknowledged this withdrawal via an order.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered to formally acknowledge the withdrawal of the application.
Cited as the procedural basis allowing the president of the chamber to acknowledge the withdrawal by order.
Cited as the basis for the invitation sent to the applicant to confirm the continuation of her conclusions, leading to the deemed withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 8 octobre 2020, Mme B demande au tribunal de prononcer la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2019.
Par un mémoire en défense du 1er avril 2021, la directrice départementale des finances publiques du Val-d'Oise conclut au rejet de la requête.
Par un courrier du 9 décembre 2022, le président de la 2ème chambre du tribunal, au vu notamment des explications présentées en défense auxquelles il n'a pas été répliqué a, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, invité Mme B à maintenir ses conclusions dans un délai d'un mois à peine de désistement d'office.
Vu :
- le code général des impôts ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".
2. D'autre part, aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".
2. Il ressort des pièces du dossier que la demande prévue par les dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, transmise le 9 décembre 2022 à Mme B au moyen de l'application informatique prévue à l'article R. 414-2 de ce code, a été consultée par son destinataire le 9 décembre 2022 de sorte qu'en application de l'article R. 611-8-6 du même code, elle doit être regardée comme notifiée à cette date. Le délai d'un mois imparti à la requérante, à compter de cette date, pour confirmer expressément le maintien de sa requête est venu à expiration sans qu'une telle confirmation soit intervenue. Dans ces conditions, Mme B est réputée s'être désistée purement et simplement de ses conclusions. Dès lors que rien ne s'y oppose, il convient de donner acte de ce désistement.
O R D O N N E
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B et au directeur départemental des finances publiques du Val-d'Oise.
Fait à Cergy, le 9 mai 2023.
Le président de la 2ème chambre,
signé
C. Huon.
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.