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2010142 Généré par l'IA

Fund's Withdrawn Claim for Tax Restitution on French Dividends

Numéro de cause 2010142
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party, acting on behalf of a fund, sought the restitution of withheld taxes amounting to €87,175.76 levied on 2013 French-source dividends, along with default interest and legal costs. However, the administrative court, relying on the provision allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals of proceedings, issued an order to formally acknowledge the subsequent, pure and simple withdrawal of the entire petition by the requesting party.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Fund's Withdrawn Claim for Tax Restitution on French Dividends: However, the administrative court, relying on the provision allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals of proceedings, issued an order to formally acknowledge the subsequent, pure and simple withdrawal of the entire petition by the requesting party.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la requête remboursement de l'impôt anticipé intérêts de retard dispositions fiscales impôt sur les prestations en capital restitution de prestations

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the President the authority to record withdrawals by order.
Article 1er
This article records the formal acceptance of the withdrawal of the claim.
Généré par l'IA
1909975
Fund's Withdrawal of Claim for Tax Restitution
2410317
Fund Withdraws Claim for Tax Restitution
1909455
Fund's Withdrawn Claim for Restitution of Withholding Tax on Dividends
2306976
Fund Withdraws Tax Restitution Claim
1907944
Claimant Withdraws Request for Restitution of Withholding Taxes

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article records the formal acceptance of the withdrawal of the claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the President the authority to record withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée les 28 septembre et 4 novembre 2020, la société Metzler Asset Management GmbH, agissant pour le compte du fonds MI-Fonds K10, représentée par Me Robert, demande au tribunal :

1°) d'ordonner la restitution, assortie des intérêts moratoires, des retenues à la source d'un montant global de 87 175,76 euros prélevées sur les dividendes de source française versés au cours de l'année 2013 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 29 mars 2021, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au prononcé d'un non-lieu à statuer à concurrence de la restitution prononcée en cours d'instance et au rejet du surplus.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 8 avril 2021, la société Metzler Asset Management GmbH, agissant pour le compte du fonds MI-Fonds K10, déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement susvisé de la requête de la société Metzler Asset Management GmbH, agissant pour le compte du fonds MI-Fonds K10, est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Metzler Asset Management GmbH, agissant pour le compte du fonds MI-Fonds K10.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Metzler Asset Management GmbH, agissant pour le compte du fonds MI-Fonds K10, et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 1er septembre 2022.

Le président de la 10ème chambre,

Signé

B. Auvray

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.