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2010137 Généré par l'IA

Withdrawal of Action in Housing Priority Review Case

Numéro de cause 2010137
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review to annul the implicit refusal by the departmental mediation commission to classify their housing request as a priority and urgent matter, and further requested an order compelling the prefect to resubmit the request for a new review under penalty, but subsequently filed a memorandum formally withdrawing the action and proceedings; consequently, the court granted the request to formally acknowledge the petitioner's unconditional withdrawal pursuant to the relevant administrative justice code provisions concerning taking note of withdrawals.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Action in Housing Priority Review Case: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 1° Donner acte des désistements ; ".

Mots-clés

Généré par l'IA
désistement d'action contrôle juridictionnel demande de réexamen administratif expulsion d'un logement ordonnance de non-entrée en matière réquisition de poursuite

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the judgment panel to formally note discontinuances by order.
Article 1er
The court explicitly orders that the discontinuance of proceedings be formally noted.
Généré par l'IA
2202554
Withdrawal of Housing Priority Review Request
2503088
Applicant Withdrawal in Housing Priority Judicial Review
2211710
Withdrawal of Judicial Review of Social Housing Priority Decision
2318241
Withdrawal of Social Housing Review Action
2302818
Petitioner's Withdrawal of Appeal Against Housing Priority Denial

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly orders that the discontinuance of proceedings be formally noted.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the judgment panel to formally note discontinuances by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 7 octobre 2020, M. A B, représenté par Me Casseus, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite née le 31 décembre 2019 par laquelle la commission de médiation des Hauts-de-Seine a refusé de reconnaître comme étant prioritaire et urgente sa demande de logement ;

2°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de saisir la commission de médiation afin de procéder à une nouvelle instruction de sa demande dans le délai d'un mois sous astreinte de 100 euros par jour de retard.

Par un mémoire enregistré le 20 février 2023, M. B déclare se désister d'instance et d'action.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 1° Donner acte des désistements ; ".

2. Par un mémoire, enregistré le 20 février 2023, M. B a déclaré se désister d'instance et d'action. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B d'instance et d'action.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Copie en sera transmise au préfet des Hauts-de-Seine.

Fait à Cergy, le 29 mars 2023.

La présidente de la 9e chambre,

Signé

H. LE GRIEL

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour ampliation, la greffière.