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2010128 Généré par l'IA

Claimant Withdraws Tax Reimbursement Claim

Numéro de cause 2010128
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant, seeking the reimbursement of withholding tax, accrued interest, and legal costs related to the 2009 tax year, ultimately filed an unequivocal and unconditional withdrawal of their initial request. The Administrative Tribunal, referencing the relevant administrative justice code provision allowing the president of a judgment panel to formally acknowledge such withdrawals without prior contradictory instruction or hearing, consequently issued an order formally recording the claimant's abandonment of the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L 761-1 du Code de Justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Claimant Withdraws Tax Reimbursement Claim: The Administrative Tribunal, referencing the relevant administrative justice code provision allowing the president of a judgment panel to formally acknowledge such withdrawals without prior contradictory instruction or hearing, consequently issued an order formally recording the claimant's abandonment of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
impôt à la source remboursement de frais assistance administrative fiscale procès fiscal déclaration fiscale tardive retrait des conclusions civiles

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L 761-1 du Code de Justice administrative
3°) de lui octroyer le remboursement de l'intégralité des frais exposés dans la présente procédure ainsi que la somme de 1 500 € au titre de l'article L 761-1 du Code de Justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President to formally acknowledge the withdrawal of the claim by order.
Généré par l'IA
2203333
Withdrawal of Tax Reimbursement Claim
2010079
Claimant Withdraws Claim for Tax Reimbursement
2012278
Claimant's Voluntary Withdrawal of Tax Reimbursement Claim
1807277
Taxpayer's Withdrawal of Claim for Withholding Tax Reimbursement
2307829
Taxpayer Withdrawal of Withholding Tax Reimbursement Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President to formally acknowledge the withdrawal of the claim by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 28 septembre 2020, MI-FONDS 301, représenté par METZLER ASSET MANAGEMENT, demande au Tribunal :

1°) de faire droit à ses demandes et ordonner le remboursement des retenues à la source prélevées, pour la demande complémentaire d'un montant de 12 784,68 € au titre de l'année 2009 ;

2°) d'ordonner le versement d'intérêts moratoires afférent à ce montant en application de l'article 208 du Livre des Procédures Fiscales ;

3°) de lui octroyer le remboursement de l'intégralité des frais exposés dans la présente procédure ainsi que la somme de 1 500 € au titre de l'article L 761-1 du Code de Justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 2 avril 2021, la directrice de la direction des impôts des non-résidents conclut au non-lieu à statuer et au rejet de la requête.

Dans un acte enregistré le 26 juillet 2021, MI-FONDS 301 déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces de dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; () ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d'une audience.

2. Par un acte enregistré le 26 juillet 2021, MI-FONDS 301 a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de MI-FONDS 301.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à MI-FONDS 301 et à la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 21 septembre 2022.

La présidente de la 9e chambre,

J. B

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.