Failure to Confirm Appeal Continuation Leading to Withdrawal

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 1er août 2019, sous le n° 1901565, au greffe du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, Mme B C et M. D A, représentés par Me Vailhen, avocat, demandent à ce Tribunal de prononcer le remboursement d'une partie de la contribution sociale généralisée dont ils se sont acquittés en 2018 sur la plus-value mobilière qu'ils ont réalisée au titre de l'année 2017, représentant un total de 405 829 euros.

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Par une ordonnance en date du 3 octobre 2019, le président du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a transmis, en application de l'article R. 351-8 du code de justice administrative, au président de la section du contentieux du Conseil d'État le dossier de la requête de Mme C et M. A.

Par une ordonnance en date du 29 septembre 2020, le président de la section du contentieux du Conseil d'État a attribué au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise le jugement de la requête de Mme C et M. A.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ". Aux termes de l'article R. 611-8-2 du même code : " Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est inscrit, toutes les communications et notifications prévues par le présent livre pour tout dossier. / Les parties ou leur mandataire sont réputés avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été ainsi adressé, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai () ". Aux termes de l'article R. 222-1 du code précité : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Il résulte de l'instruction que la demande prévue par les dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative a été transmise au conseil des requérants au moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1 du même code, dite " Télérecours " et que la " mise à disposition " et la " première consultation " de cette demande, au sens de l'article R. 611-8-2 du code précité, sont intervenues le 21 novembre 2022. Le délai de quarante jours imparti aux requérants, à compter de cette date, pour confirmer expressément le maintien de leurs conclusions est venu à expiration sans qu'une telle confirmation soit intervenue. Dans ces conditions, Mme C et M. A doivent, en vertu des dispositions, ci-dessus rappelées, de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, être réputés s'être désistés de leur requête.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme C et M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C et M. D A et au directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme.

Fait, à Cergy-Pontoise, le 17 janvier 2023.

signé

K. Kelfani

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

No 2010123