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2010111 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition for Annulment of Childminder Accreditation Withdrawal

Numéro de cause 2010111
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a departmental council decision to withdraw her accreditation as a childminder and requested costs, but subsequently filed a memorandum on July 19, 2022, declaring an unqualified withdrawal of her entire claim. Citing the authority granted by Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice allowing the president of the administrative tribunal to acknowledge withdrawals by order, the court deemed the withdrawal pure and simple and therefore ordered that the withdrawal of the petition be officially recorded.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition for Annulment of Childminder Accreditation Withdrawal: Citing the authority granted by Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice allowing the president of the administrative tribunal to acknowledge withdrawals by order, the court deemed the withdrawal pure and simple and therefore ordered that the withdrawal of the petition be officially recorded.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande recours en annulation en droit de l'Union autorité administrative autorité parentale demande de réexamen administratif action en contestation du cas de séquestre

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge du département des Hauts-de-Seine la somme de 850 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article empowers the President of the administrative tribunal to record acknowledgments of withdrawal by order.
Article 1er
The court orders that the withdrawal of the application be noted.
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2202724
Withdrawal of Childminder Accreditation Annulment Claim
2402762
Petitioner Withdraws Claim Against Limited Childminder Accreditation
2503084
Withdrawal of Annulment Claim Against Childminder Accreditation Suspension
2310282
Petitioner Withdraws Childminder Accreditation Challenge; Council Withdraws Costs Claim
2307859
Withdrawal of Application for Annulment of Childminder Approval Revocation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court orders that the withdrawal of the application be noted.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article empowers the President of the administrative tribunal to record acknowledgments of withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 octobre 2020, Mme A B, représentée par Me Mayoufi demande au tribunal :

1°) l'annulation de la décision en date du 6 août 2022 par laquelle le président du Conseil départemental des Hauts-de-Seine lui a notifié le retrait de son agrément d'assistante maternelle ;

2°) de mettre à la charge du département des Hauts-de-Seine la somme de 850 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 juillet 2022, le président du conseil départemental des Hauts-de-Seine conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 19 juillet 2022, Mme A B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 19 juillet 2022, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête. Le désistement de Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au conseil départementale des Hauts-de-Seine.

Fait à Cergy, le 9 septembre 2022.

Le président de la 8ème chambre,

signé

R. Féral

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.