Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2010089 Généré par l'IA

Real Estate Claimants Withdraw Against Municipality

Numéro de cause 2010089
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Multiple parties, including a real estate company and several individuals, initiated an action seeking damages from a municipality and requested an order for the State to pay legal costs. Subsequently, the claimants formally withdrew (desisted from) their entire request, leading the administrative tribunal to issue an order, pursuant to the Code of Administrative Justice, to formally acknowledge the unreserved withdrawal of the case and to rule that no further judicial determination was necessary other than noting the withdrawal itself.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Real Estate Claimants Withdraw Against Municipality: Subsequently, the claimants formally withdrew (desisted from) their entire request, leading the administrative tribunal to issue an order, pursuant to the Code of Administrative Justice, to formally acknowledge the unreserved withdrawal of the case and to rule that no further judicial determination was necessary other than noting the withdrawal itself.

Mots-clés

Généré par l'IA
désistement d'action biens immeubles action en indemnité rétrocession de biens expropriés état requérant expulsion de locaux commerciaux

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 8 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
The President of the Chamber relied on this article to give formal notice of the withdrawal, as it authorizes rulings by order in cases involving withdrawal.
Article 1er
This article gives formal notice of the withdrawal of the claim, which is the subject of the order.
Généré par l'IA
2402052
Withdrawal of Damages and Injunctive Relief Claims Against Municipality
2208083
Claimant v. Municipality: Withdrawal of Claim
2200517
Property Company v. Municipality: Withdrawal of Claim Acknowledged
2200646
Real Estate Company v. Municipality (Cost Allocation After Claim Withdrawal)
2201579
Claimant Withdraws Damages Claim Against Municipality

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives formal notice of the withdrawal of the claim, which is the subject of the order.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The President of the Chamber relied on this article to give formal notice of the withdrawal, as it authorizes rulings by order in cases involving withdrawal.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 6 octobre 2020 et 19 juillet 2022, la SCI la Pommeraie, Mme F A, Mme G B, M. C B, M. D B, M. E B et la société Financière de l'Audiovisuel Finaud, représenté par Me Chabrun, demandent au tribunal :

1°) de condamner la commune de Boulogne-Billancourt au versement de la somme de 2 201,491 euros, avec intérêt au taux légal à compter de la demande préalable et intérêts capitalisés à compter de la demande préalable, à titre de réparation du préjudice qu'ils ont subis du fait des fautes commises par la commune ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 8 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 avril 2021, la commune de Boulogne-Billancourt, représentée par Me Woog, demande au tribunal :

1°) de constater le non-lieu à statuer sur la requête ;

2°) de rejeter la requête ;

3°) de mettre à la charge des requérants le versement de la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 12 octobre 2022, la SCI la Pommeraie, Mme F A, Mme G B, M. C B, M. D B, M. E B et la société Financière de l'Audiovisuel Finaud déclarent se désister de leur requête et de toute action future ayant le même objet.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

2. Le désistement de la SCI la Pommeraie, Mme F A, Mme G B, M. C B, M. D B, M. E B et la société Financière de l'Audiovisuel Finaud est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SCI la Pommeraie, de Mme F A, de Mme G B, de M. C B, de M. D B, de M. E B et de la société Financière de l'Audiovisuel Finaud.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI la Pommeraie, à Mme F A, à Mme G B, à M. C B, à M. D B, à M. E B, à la société Financière de l'Audiovisuel Finaud et à la commune de Boulogne-Billancourt.

Fait à Cergy, le 2 mars 2023.

Le président de la 6ème chambre,

signé

L. Buisson

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2010089