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2010084 Généré par l'IA

Withdrawal of Tax Reimbursement Claim

Numéro de cause 2010084
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant initially sought the reimbursement of withholding taxes, additional refunds for 2013, and associated interest and legal costs from the tax administration, but subsequently filed a formal statement of withdrawal concerning its entire claim. The administrative court, acting under its authority to formally acknowledge such withdrawals, issued an order granting the requested discontinuance of the proceedings, thereby concluding the case.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Tax Reimbursement Claim: The administrative court, acting under its authority to formally acknowledge such withdrawals, issued an order granting the requested discontinuance of the proceedings, thereby concluding the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
remboursement de l'impôt anticipé remboursement de frais autorité fiscale procès fiscal retrait des conclusions civiles demande en justice

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
4°) de lui octroyer le remboursement de l'intégralité des frais exposés dans la présente procédure et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the judge to acknowledge withdrawals by order.
Article 1er
This article explicitly gives effect to the withdrawal of the claim.
Généré par l'IA
2004481
Taxpayer Withdrawal of Claim for Withholding Tax Reimbursement
2207242
Withdrawal of Claim for Tax Reimbursement Granted by Administrative Tribunal
2116090
Withdrawal of Tax Reimbursement Claim
1806848
Tax Reimbursement Claim Withdrawal
2205607
Discontinuance of Proceedings Following Withdrawal of Claim for Tax Reimbursement

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article explicitly gives effect to the withdrawal of the claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the judge to acknowledge withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 25 septembre 2020, LAZARD ASSET MANAGEMENT GMBH, pour le compte de LAZARD EGI FONDS, représentée par Me Robert, demande au tribunal :

1°) de faire droit à sa demande de remboursement par la Direction Générale des Finances Publiques des retenues prélevées à la source ;

2°) d'ordonner le remboursement des retenues à la source prélevées pour un montant complémentaire de 12 218, 58 € au titre de l'année 2013 ;

3°) d'ordonner le versement d'intérêts moratoires afférent à ce montant en application de l'article 208 du livre des procédures fiscales ;

4°) de lui octroyer le remboursement de l'intégralité des frais exposés dans la présente procédure et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 10 juin 2021, LAZARD ASSET MANAGEMENT GMBH, pour le compte de LAZARD EGI FONDS, déclare se désister pour le montant de 226, 79 €, et maintenir sa demande de remboursement pour le reliquat de 2 687, 09 €.

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 avril 2021, la Direction des Impôts des non-résidents fait droit à la demande de remboursement du fonds LAZARD EGI FONDS à hauteur des seuls dividendes d'un montant de 9304,70 € et conclut au rejet de la demande pour le surplus soit 2 913, 88 €.

Par un mémoire en contre-réplique enregistré le 22 août 2022, la Direction des Impôts des non-résidents fait droit à la demande de remboursement du fonds LAZARD EGI FONDS à hauteur de 2 642, 70 € et conclut au rejet de la demande pour le surplus soit 44, 39 €.

Par un mémoire en désistement, enregistré le 7 juillet 2023, LAZARD ASSET MANAGEMENT, pour le compte de LAZARD EGI FONDS, déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance, () 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 7 juillet 2023, LAZARD ASSET MANAGEMENT GMBH, pour LAZARD EGI FONDS, a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de LAZARD ASSET MANAGEMENT pour LAZARD EGI FONDS.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société LAZARD ASSET MANAGEMENT et au directeur de l'administration générale des finances publiques.

Fait à Montreuil, le 28 novembre 2023.

La présidente de la 9ème chambre,

J. Jimenez

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.