Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2010082 Généré par l'IA

Peace Officer Compensation Claim Reclassified to Judicial Jurisdiction

Numéro de cause 2010082
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual, a peace officer, sought full compensation from the State for damages resulting from an accident that occurred during an operation to stop a vehicle that refused to comply with a police check, requesting an expertise and an advance payment. The Administrative Tribunal of Melun determined that an action for compensation against the State arising from a judicial police operation falls under the jurisdiction of the judicial courts, not the administrative courts, and therefore dismissed the entire request pursuant to the provision allowing the summary rejection of claims manifestly outside the administrative jurisdiction's competence.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée, Article 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Peace Officer Compensation Claim Reclassified to Judicial Jurisdiction: The Administrative Tribunal of Melun determined that an action for compensation against the State arising from a judicial police operation falls under the jurisdiction of the judicial courts, not the administrative courts, and therefore dismissed the entire request pursuant to the provision allowing the summary rejection of claims manifestly outside the administrative jurisdiction's competence.

Mots-clés

Généré par l'IA
agent de police indemnisation étatique versement de dommages-intérêts règlement du conflit juridictionnel justice de paix rétrocession de créance

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L.761-1 du code de justice administrative
6°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
En vertu du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative.
Article 1er : La requête de M. B est rejetée
This is the operative part of the final order, dismissing the claim, though it doesn't cite the legal basis for dismissal.
Article 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision grants the power to dismiss requests manifestly falling outside the jurisdiction of the administrative court, justifying the rejection of the case.
Généré par l'IA
2205826
Claimant v. Municipality: Jurisdiction Over Public Servant Accident Claim
2500149
Police Officer's Jurisdiction Dispute Over Indemnities and Assignment Status
2306522
Indemnification Claim Against State for Police Conduct Rejected Due to Inadmissibility and Jurisdictional Issues
2301174
Police Officer Disciplinary Action Jurisdiction Transfer
2511210
Minister of Justice v. Property Damage Compensation Claim Jurisdiction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

This is the operative part of the final order, dismissing the claim, though it doesn't cite the legal basis for dismissal.

Article 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision grants the power to dismiss requests manifestly falling outside the jurisdiction of the administrative court, justifying the rejection of the case.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 7 décembre 2020, M. A B, représenté par Me Le Bonnois demande au tribunal :

1°) à titre principal, de dire et juger l'Etat entièrement responsable des conséquences dommageables de l'accident du 22 février 2017 dont il a été victime, de reconnaître son droit à l'indemnisation intégrale et de condamner l'Etat à réparer intégralement les conséquences dommageables de l'accident ;

2°) à titre subsidiaire, de dire et juger l'Etat responsable des conséquences dommageables de l'accident du 22 février 2017 dont il a été victime, de reconnaître son droit à indemnisation intégrale et de condamner l'Etat à réparer ses préjudicies patrimoniaux autre que les pertes de revenus et l'incidence professionnelle ainsi que les préjudicies personnels résultant de l'accident du 22 février 2017 dont il a été victime ;

3°) d'ordonner une expertise médicale avant-dire droit ;

4°) de surseoir à statuer sur la liquidation des préjudices qu'il estime avoir subis jusqu'au dépôt du rapport d'expertise médicale ;

5°) de lui allouer une somme de 15 000 euros au titre de provision à valoir sur l'indemnisation des préjudices subis ;

6°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de procédure pénale ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En vertu du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative.

2. L'action en responsabilité de l'Etat en raison d'un préjudice résultant d'une opération de police judiciaire relève de la compétence de la juridiction judiciaire.

3. En l'espèce, M. B, gardien de la paix, demande au tribunal de réparer les préjudices résultant d'une opération visant à interrompre la fuite d'un véhicule refusant d'obtempérer à un contrôle de police. Ainsi, l'action indemnitaire de M. B a trait à une opération de police judiciaire. Dès lors, les conclusions indemnitaires du requérant ne relèvent pas de la juridiction administrative.

4. Dans ces conditions, la requête de M. B ne peut qu'être rejetée dans toutes ses conclusions en application des dispositions du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, au préfet de police de Paris et au ministre de l'intérieur.

Le président de la 6ème chambre,

S. DEWAILLY

La République mande et ordonne ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,