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2010079 Généré par l'IA

Claimant Withdraws Claim for Tax Reimbursement

Numéro de cause 2010079
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant, acting on behalf of a fund, sought judicial review to obtain the reimbursement of withholding taxes levied in 2017, plus related default interest, and costs. The opposing party filed a defense memorandum rejecting the claims, but subsequently, the claimant formally and unconditionally withdrew their entire claim. The administrative tribunal, citing the relevant provision of the Code of Administrative Justice authorizing the president of a judicial panel to issue an order acknowledging such withdrawals, granted the request and formally acknowledged the claimant's discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant Withdraws Claim for Tax Reimbursement: The opposing party filed a defense memorandum rejecting the claims, but subsequently, the claimant formally and unconditionally withdrew their entire claim. The administrative tribunal, citing the relevant provision of the Code of Administrative Justice authorizing the president of a judicial panel to issue an order acknowledging such withdrawals, granted the request and formally acknowledged the claimant's discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
impôt à la source remboursement de frais procès fiscal contrôle juridictionnel retrait des conclusions civiles intérêts de retard

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President of the judgment panel to note the withdrawal by order.
Article 1er
The court explicitly orders that the withdrawal of the application be noted.
Généré par l'IA
2207243
Claimant Withdraws Tax Reimbursement Claim
2010128
Claimant Withdraws Tax Reimbursement Claim
2000674
Claimant Withdraws Tax Reimbursement Claim
2203333
Withdrawal of Tax Reimbursement Claim
2112920
Withdrawal of Tax Reimbursement Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly orders that the withdrawal of the application be noted.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President of the judgment panel to note the withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 25 septembre 2020, ALLIANZ GLOBAL INVESTORS GMBH agissant pour le compte de ALLIANZ WACHSTUM EUROPA, représenté par Me Robert, demande au tribunal :

1°) d'ordonner le remboursement des retenues à la source prélevées, pour un montant de 49 198, 05 euros, au titre de l'année 2017 ;

2°) d'ordonner le versement des intérêts moratoires afférents à ce montant en application de l'article 208 du livre des procédures fiscales ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 9 avril 2021, la directrice de la direction des impôts des non-résidents conclut au rejet des conclusions de la requête.

Par ordonnance du 12 avril 2021, la clôture de l'instruction a été fixée au 13 mai 2021.

Par un acte, enregistré le 24 octobre 2023, ALLIANZ GLOBAL INVESTORS GMBH agissant pour le compte de ALLIANZ WACHSTUM EUROPA déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces de dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; () ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d'une audience.

2. Par un acte enregistré le 24 octobre 2023, ALLIANZ GLOBAL INVESTORS GMBH agissant pour le compte de ALLIANZ WACHSTUM EUROPA a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de ALLIANZ GLOBAL INVESTORS GMBH agissant pour le compte de ALLIANZ WACHSTUM EUROPA.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à ALLIANZ GLOBAL INVESTORS GMBH agissant pour le compte de ALLIANZ WACHSTUM EUROPA et à la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 28 novembre 2023.

La présidente de la 9e chambre,

J. Jimenez

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.