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2010055 Généré par l'IA

Claimant v. Administrative Authority (Implicit Withdrawal of Decision)

Numéro de cause 2010055
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant sought judicial review to annul a prior administrative decision that fixed the consolidation date of a work-related accident and set the permanent partial disability rate at 5%. The administrative court issued an order stating that no ruling was necessary because a subsequent administrative decision from February 2022 implicitly withdrew the challenged November 2020 decision by setting the consolidation date to a later date and increasing the permanent partial disability rate to 6%, rendering the original conclusions for annulment without object under the provision allowing a judgment president to declare that there is no longer a need to rule on a petition.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant v. Administrative Authority (Implicit Withdrawal of Decision): The administrative court issued an order stating that no ruling was necessary because a subsequent administrative decision from February 2022 implicitly withdrew the challenged November 2020 decision by setting the consolidation date to a later date and increasing the permanent partial disability rate to 6%, rendering the original conclusions for annulment without object under the provision allowing a judgment president to declare that there is no longer a need to rule on a petition.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande autorité administrative contrôle juridictionnel décision partielle règle de consolidation recours en annulation en droit de l'Union

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
The provision cited as the legal basis authorizing the President to rule that there is no need to rule on a request.
Article 1er
Used to rule that there is no need to rule on the annulment claims.
Généré par l'IA
2408665
Claimant v. Administrative Decision (Mootness due to Subsequent Recognition of Priority)
2303614
Administrative Decision Annulment Appeal Withdrawal
2201562
Claimant v. Administrative Authority: Annulment of Work Accident Consolidation Date and Disability Rate
2204465
Petitioner's Withdrawal of Judicial Review Regarding Disability Rate
2003452
Implicit Withdrawal from Administrative Appeal Proceedings

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

Used to rule that there is no need to rule on the annulment claims.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The provision cited as the legal basis authorizing the President to rule that there is no need to rule on a request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 21 décembre 2020, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision en date du 24 novembre 2020 du recteur de l'académie d'Aix-Marseille en tant que cette décision fixe la date de consolidation de son accident de mission survenu le 20 mai 2019 au 16 juin 2020 et la fixe le taux d'incapacité professionnelle permanente à 5 %.

Par un mémoire en défense enregistré le 4 octobre 2022, le recteur de l'académie d'Aix-Marseille conclut au non-lieu à statuer.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ".

2. Par une décision du 3 février 2022, le recteur de l'académie d'Aix-Marseille a fixé la date de consolidation de l'état de Mme A au 30 septembre 2021 et son taux d'incapacité professionnelle permanente à 6 %. Cette decision vaut implicitement mais nécessairement retrait de la decision attaquée du 24 novembre 2020. Il s'ensuit que les conclusions de la requête à fin d'annulation sont devenues sans objet et qu'il n'y a plus lieu d'y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation présentées par Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports.

Copie en sera adressée au recteur de l'académie d'Aix-Marseille.

Fait à Marseille, le 24 octobre 2022.

Le président,

Signé

F. SALVAGE

La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme

Pour la greffière en chef

La greffière