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2010041 Généré par l'IA

Developer Withdraws Building Permit Annulment Case

Numéro de cause 2010041
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A developer sought to annul a municipal decision from June 2020 refusing a building permit for renovating thirty-two dwellings, constructing two workshops, and a public reception facility, along with the subsequent implicit rejection of their administrative appeal. The court, exercising its authority under the Code of Administrative Justice to formalize withdrawals, issued an order acknowledging the developer's unqualified withdrawal of the entire proceeding and consequently rejected the municipality's request for costs under Article L. 761-1 of the same code.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Developer Withdraws Building Permit Annulment Case: The court, exercising its authority under the Code of Administrative Justice to formalize withdrawals, issued an order acknowledging the developer's unqualified withdrawal of the entire proceeding and consequently rejected the municipality's request for costs under Article L. 761-1 of the same code.

Mots-clés

Généré par l'IA
permis de construire communal qualité pour recourir contre permis révocation de l'autorisation d'établissement retrait de la requête construction illégale annulation du contrat

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
The court rejected the Commune's request for costs based on this article.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () " ;
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
The court used this article to give formal acknowledgment of the withdrawal of the case.
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2200863
Developer v. Municipality: Withdrawal of Building Permit Annulment Claim
2005537
Developer Withdraws Annulment Case After Permit Granted
2201148
Withdrawal of Building Permit Annulment Proceedings
2201338
Withdrawal of Building Permit Annulment Case
2301824
Withdrawal of Application for Annulment of Building Permit Denial

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 du code de justice administrative

The court used this article to give formal acknowledgment of the withdrawal of the case.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

The court rejected the Commune's request for costs based on this article.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 18 décembre 2020 et 18 juillet 2022, la SSCV Châteaurenard-Ilot Atec-RA, représentée par Me Jacques, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté n°013 027 19 00063 du 17 juin 2020 par lequel le maire de la commune de Châteaurenard a refusé d'accorder un permis de construire pour la rénovation de trente-deux logements, la construction de deux ateliers et d'un établissement recevant du public sur la commune de Châteaurenard, ensemble la décision implicite de rejet du recours gracieux née le 19 août 2020 ;

2°) d'enjoindre au maire de la commune de Châteaurenard de lui délivrer un permis de construire dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Châteaurenard une somme de 3 000 euros, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 juin 2021, la commune de Châteaurenard, représentée par Me Xoual, conclut au rejet de la requête et demande de mettre à la charge de la SSCV Châteaurenard-Ilot Atec-RA une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte, enregistré le 6 février 2024, la SSCV Châteaurenard-Ilot Atec-RA déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () " ;

2. Le désistement de la SSCV Châteaurenard-Ilot Atec-RA est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge des requérants la somme demandée par la commune de Châteaurenard au titre des dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la SSCV Châteaurenard-Ilot Atec-RA.

Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Châteaurenard au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la SSCV Châteaurenard-Ilot Atec-RA et à la commune de Châteaurenard.

Fait à Marseille, le 8 février 2024.

Le président,

Signé

F. SALVAGE

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière.