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2010035 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition for Annulment of Housing Status Decision

Numéro de cause 2010035
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a departmental mediation commission's decision from August 5, 2020, which rejected her amicable appeal for the recognition of priority and urgency status for her housing request, but subsequently filed a memorandum on June 9, 2023, declaring an outright withdrawal of her petition. The court, acting pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, which permits the designated presiding judge to give notice of withdrawals by order, granted the request and officially recorded the petitioner's unconditional withdrawal from the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 1° du code de justice administrative; Withdrawal of Petition for Annulment of Housing Status Decision: The court, acting pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, which permits the designated presiding judge to give notice of withdrawals by order, granted the request and officially recorded the petitioner's unconditional withdrawal from the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande procédure en annulation positions administratives révocation de l'autorisation d'établissement ordre d'évacuation droit à la résolution du contrat

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
- la décision par laquelle le président du tribunal administratif a désigné Mme Monteagle, première conseillère, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative ;
Article R. 222-1 1° du code de justice administrative
The court used this article to formally acknowledge the withdrawal of the claim (désistement d'instance).
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2221298
Withdrawal of Petition for Housing Recognition Annulment Granted
2106447
Withdrawal of Petition for Annulment of Social Housing Priority Decision
2113227
Withdrawal of Housing Request Annulment Action
2200621
Petitioner Withdrawal in Housing Application Case
2109805
Petitioner's Withdrawal of Appeal Against Housing Status Denial

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 1° du code de justice administrative

The court used this article to formally acknowledge the withdrawal of the claim (désistement d'instance).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 septembre 2020, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 5 août 2020 par laquelle la commission de médiation du département des Hauts-de-Seine a rejeté son recours amiable tendant à la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement.

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 juillet 2022, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 9 juin 2023, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu :

- la décision par laquelle le président du tribunal administratif a désigné Mme Monteagle, première conseillère, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative ;

- les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Le désistement de Mme A étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte sur le fondement du 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Copie en sera délivrée au préfet des Hauts-de-Seine.

Fait à Cergy, le 27 septembre 2023,

La magistrate désignée,

Signé

M. Monteagle

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.