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2010012 Généré par l'IA

Management Company v. Tax Authority (Withholding Tax Reimbursement)

Numéro de cause 2010012
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A management company, acting for a fund, sought the reimbursement of withholding taxes levied on French-source dividends from 2012, plus default interest, and costs, but the administrative court issued an order stating there was no longer cause to rule on the reimbursement claim because the relevant tax authority granted the full refund, including moratory interest, after the request was filed, consequently rendering the principal request moot and justifying the rejection of the claim for legal costs.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 208 du livre des procédures fiscales; Management Company v. Tax Authority (Withholding Tax Reimbursement): Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance, () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () " 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
remboursement de l'impôt anticipé remboursement de frais autorité fiscale direction du fonds de placement procès fiscal intérêts de retard

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the basis for issuing an order declaring that there is no longer reason to rule on the request (point 1 and implicitly in the decision to rule by order).
L. 761-1 du code de justice administrative
Cited in the final orders concerning the rejection of costs/legal aid claims.
article L. 208 du livre des procédures fiscales
Cited in the initial prayer for relief regarding moratory interest, but ultimately superseded by the lack of reason to rule, and not explicitly cited in the dispositive orders (except by implication in the request rejected in Article 2, but the instruction is to look only at cited provisions in the final orders).
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2202346
Reimbursement of Withholding Tax on Dividends and Legal Costs
2215438
Fund Management Company v. Tax Administration (Restitution of Withholding Taxes)
2207698
Fund Management Entity v. Tax Authority (Tax Reimbursement Mootness)
2110939
Fund Management Company v. Tax Administration (Withholding Tax Refund)
2216778
Fund Management Company Withdrawal of Tax Reimbursement Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the basis for issuing an order declaring that there is no longer reason to rule on the request (point 1 and implicitly in the decision to rule by order).

L. 761-1 du code de justice administrative

Cited in the final orders concerning the rejection of costs/legal aid claims.

article L. 208 du livre des procédures fiscales

Cited in the initial prayer for relief regarding moratory interest, but ultimately superseded by the lack of reason to rule, and not explicitly cited in the dispositive orders (except by implication in the request rejected in Article 2, but the instruction is to look only at cited provisions in the final orders).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 24 septembre 2020 et 24 septembre 2021, la société Metzler Asset Management GMBH agissant pour le compte du fonds MI-Fonds F82, représentée par Me Robert, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) de prononcer le remboursement, assorti des intérêts moratoires prévus à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales, des retenues à la source d'un montant de 26 689,33 euros effectuées sur les dividendes de source française distribués au cours de l'année 2012 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par deux mémoires en défense, enregistrés le 19 mars 2021 et le 28 septembre 2021, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au non-lieu à statuer compte tenu de la restitution d'un montant de 26 689,33 euros accordée en cours d'instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance, () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () " 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".

2. Par une décision du 28 septembre 2021, postérieure à l'introduction de la requête, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents a accordé à la société Metzler Asset Management GMBH la restitution de la totalité de l'imposition contestée, assortie des intérêts moratoires. Par suite, la requête est devenue sans objet, de sorte qu'il n'y a plus lieu d'y statuer.

3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu d'accorder à la société requérante une quelconque somme en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin de restitution de la requête de la société Metzler Asset Management GMBH agissant pour le compte du fonds MI-Fonds F82.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de la société Metzler Asset Management GMBH agissant pour le compte du fonds MI-Fonds F82est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Metzler Asset Management GMBH agissant pour le compte du fonds MI-Fonds F82 et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 9 janvier 2024.

La présidente de la 9e chambre,

J. Jimenez

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.