Implied Withdrawal of Social Welfare Repayment Annulment Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought annulment of an administrative decision demanding repayment of overpaid social welfare benefits and the discharge of that debt, but since the court officially requested in April 2023 that the petitioner expressly confirm the continued relevance of her claims, and she failed to provide this confirmation within the stipulated one-month period, the court ruled, pursuant to the administrative justice code provisions concerning implied withdrawal, that the petitioner was deemed to have withdrawn all her conclusions, resulting in an official acknowledgment of the office withdrawal of her application.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, Article 1er; Implied Withdrawal of Social Welfare Repayment Annulment Claim: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered that the default withdrawal of the application (désistement d'office) is noted.
This article authorizes the president of the judgment panel to give notice of withdrawals by order, which justifies the form of the decision.
This article provided the legal basis for inviting the applicant to confirm the maintenance of her conclusions, leading to the deemed withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 4 décembre 2020, Mme B
A, représentée par Me Desfarges, demande au tribunal :
1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;
2°) d'annuler l'avis des sommes à payer émis à son encontre le 4 novembre 2020 par le département de Seine-et-Marne en vue du recouvrement d'un trop-perçu au titre du revenu de solidarité active d'un montant de 4 809,50 euros pour la période de décembre 2017 à septembre 2018 ;
3°) de la décharger du paiement de la somme de 4 809,50 euros ;
4°) de mettre à la charge du département de Seine-et-Marne une somme de 1 500 euros à verser à son conseil, Me Desfarges, au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserver que celui-ci renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat.
L'aide juridictionnelle totale a été accordée à Mme A par une décision du 20 janvier 2021.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative, et notamment l'article R. 612-5-1.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".
2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".
3. En dépit de la demande qui lui a été adressée le 6 avril 2023 en application des dispositions susvisées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative et dont elle a accusé réception le même jour, Mme A n'a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois qui lui était imparti pour ce faire. Par suite, elle doit être réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'office de la requête de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au département de Seine-et-Marne.
Copie en sera adressée à la caisse d'allocations familiales de Seine-et-Marne.
Le président de la 8e chambre,
J-Ch. Gracia
La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,