Petitioner Withdraws Claim for Restoration of Penalty Points
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought judicial review to annul the implicit refusal by the Minister of the Interior to restore four penalty points to their driving license following the completion of a road safety awareness course. However, the court issued an order because the petitioner filed a memorandum on July 5, 2022, expressly and unconditionally withdrawing their claim, which the court accepted as per the relevant administrative justice code provisions concerning acknowledging withdrawals.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner Withdraws Claim for Restoration of Penalty Points: However, the court issued an order because the petitioner filed a memorandum on July 5, 2022, expressly and unconditionally withdrawing their claim, which the court accepted as per the relevant administrative justice code provisions concerning acknowledging withdrawals.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article authorizes the President to record renunciations (désistements) via an order.
The court recorded the applicant's renunciation (désistement).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 6 octobre 2020, M. A B, représenté par Me Yohan Dehan, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de lui restituer 4 points sur son permis de conduire à la suite du stage de sensibilisation à la sécurité routière qu'il a suivi les 19 et 20 juin 2020 ;
2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui restituer les 4 points refusés à tort.
Par un mémoire en défense, enregistré le 18 janvier 2021, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 5 juillet 2022, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré le 5 juillet 2022 M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Fait à Nantes, le 14 octobre 2022.
Le président,
L. MARTIN
La République mande et ordonne au ministre de de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
V. MALINGRE