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2009967 Généré par l'IA

Property Management Company v. Prefect: Withdrawal of Judicial Review for Police Assistance in Eviction

Numéro de cause 2009967
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A property management company sought judicial review to annul the implied rejection of its request for police assistance to enforce an eviction judgment against an unauthorized occupant and to compel the prefect to grant such assistance, but the court issued an order granting the withdrawal of the application after the requesting company explicitly declared its abandonment of the proceedings, as permitted by the administrative justice code concerning the formal acceptance of discontinuances.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Property Management Company v. Prefect: Withdrawal of Judicial Review for Police Assistance in Eviction: Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à la société Oiko Gestion et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure d'expulsion gestion immobilière contrôle juridictionnel ordonnance de non-entrée en matière préfet de police assistance administrative

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the administrative tribunal president the authority to formally record withdrawals by order.
Article 1er
The dispositive explicitly records the acceptance of the withdrawal of the petition.
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2203482
Company v. Prefect Regarding Eviction Assistance
1914231
Property Company v. Prefect: Judicial Review of Eviction Refusal and Damages Claim Dismissed for Inadmissibility
2423362
Applicant Withdraws Eviction Assistance Challenge
2106815
Judicial Review of Refusal to Grant Police Assistance for Eviction Mooted by Subsequent Grant of Assistance
2201963
Corporate Entity Withdraws Claim Against Prefect Regarding Eviction Assistance

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The dispositive explicitly records the acceptance of the withdrawal of the petition.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the administrative tribunal president the authority to formally record withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 2 octobre 2020, la société Oiko Gestion, mandatée par l'Agence Immobilière Banlieue Ouest (AIBO) et représentée par Me Cassel, demandent au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet des Hauts-de-Seine sur sa demande du 29 juin 2020 de concours de la force publique pour procéder à l'expulsion de l'occupante sans titre de son bien immobilier ;

2°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui accorder le concours de la force publique en vue de l'expulsion de Mme A conformément au jugement du tribunal d'instance de Puteaux rendu le 3 décembre 2019 dans un délai de deux mois à compter du jugement à intervenir sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 20 décembre 2021, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Par ordonnance du 21 décembre 2021, la clôture de l'instruction a été fixée au 14 janvier 2022.

Par un courrier du 12 avril 2023, la société Oiko Gestion a déclaré se désister de l'instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () " ;

2. Par le courrier susmentionné, la société Oiko Gestion a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de la société Oiko Gestion.

Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à la société Oiko Gestion et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera délivrée au préfet des Hauts-de-Seine.

Fait à Cergy, le 24 avril 2023.

Le président,

Signé

P. Thierry

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

No 20099672