Association v. National Agency on Marketing Authorization Withdrawal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn association filed a request seeking the annulment of a national agency's decision that authorized the marketing of a specific phytopharmaceutical product, but subsequently declared its withdrawal from the proceedings. The court acted on this procedural development, giving formal notice of the withdrawal, and, pursuant to its authority to rule on ancillary matters after discontinuance, rejected the opposing agency's claim for reimbursement of legal costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Association v. National Agency on Marketing Authorization Withdrawal: The court acted on this procedural development, giving formal notice of the withdrawal, and, pursuant to its authority to rule on ancillary matters after discontinuance, rejected the opposing agency's claim for reimbursement of legal costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe decision to grant notice of withdrawal and rule on costs is based on this article concerning the powers of the chamber presidents.
This article regarding costs was cited by the applicant and then rejected for the respondent in the operative orders.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des pièces, enregistrées le 2 décembre 2020, l'association Campagnes écologistes, représentée par son président en exercice, M. B A, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 30 septembre 2020, publiée le 8 octobre suivant, par laquelle l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) a accordé à la société Barclay Chemicals RetD L.T.D une autorisation de mise sur le marché relatif au produit phytopharmaceutique n° 2200753 Krypt 540 ;
2°) de mettre à la charge de l'ANSES la somme de 3 000 euros au titre de l'article
L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 9 décembre 2022, l'ANSES, représentée par Me Holleaux, conclut au rejet de la requête et demande qu'une somme de
3 000 euros soit mise à la charge de l'association requérante au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un acte, enregistré le 29 avril 2023, l'association Campagnes écologistes déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugements des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des
dépens () ".
Sur les conclusions de la requête de l'association Campagnes écologistes :
2. Le désistement d'instance de l'association Campagnes écologistes est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte.
Sur les frais liés au litige :
3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'association requérante la somme que réclame l'ANSES au titre des dispositions de l'article
L. 761-1 du code de justice administrative.
D É C I D E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de l'association Campagnes écologistes.
Article 2 : Les conclusions de l'ANSES au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association Campagnes écologistes et à l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES).
Le président de la 8e chambre,
J-Ch. Gracia
La République mande et ordonne au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, chacun en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,