Company Withdrawal of Judicial Review Request Concerning Mobile Antenna Installation Refusal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought judicial review to annul a municipal decision that opposed its prior declaration of work for the installation of a mobile phone relay antenna at a specified location. However, the company subsequently filed a declaration of pure and simple withdrawal from its request. The administrative court, referencing the relevant article of the Code of Administrative Justice concerning the recording of withdrawals, issued an order giving formal notice of the company's discontinuance of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company Withdrawal of Judicial Review Request Concerning Mobile Antenna Installation Refusal: However, the company subsequently filed a declaration of pure and simple withdrawal from its request. The administrative court, referencing the relevant article of the Code of Administrative Justice concerning the recording of withdrawals, issued an order giving formal notice of the company's discontinuance of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly gave effect to the withdrawal of the claim made by Free mobile.
This article authorizes the president to give formal notice of a withdrawal (désistement).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 5 octobre 2020, la société Free mobile, représentée par Me Martin, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 3 août 2020 par lequel le maire de Thorigné-en-Charnie s'est opposé à la déclaration préalable de travaux DP 053 264 20 M2005 portant sur l'installation d'une antenne relais de téléphonie mobile au lieu-dit " La Roche Brault " ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Thorigne-en-Charnie la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 16 octobre 2023, la société Free mobile déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré le 16 octobre 2023, la société Free mobile a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société Free mobile.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Free mobile et à la commune de Thorigné-en-Charnie.
Fait à Nantes, le 7 novembre 2023.
Le président,
T. GIRAUD
La République mande et ordonne au préfet de la Mayenne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,