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2009928 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim for Withholding Tax Reimbursement

Numéro de cause 2009928
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A requester sought the reimbursement of withholding taxes levied on French-source dividends from 2013 and 2014, along with associated interest and legal costs. The administrative court noted that the requester subsequently filed a motion expressly and unconditionally withdrawing its entire claim. Therefore, the court issued an order formally accepting the withdrawal of the application, as permitted by the relevant administrative justice code provisions concerning the acceptance of discontinuances.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Claim for Withholding Tax Reimbursement: The administrative court noted that the requester subsequently filed a motion expressly and unconditionally withdrawing its entire claim. Therefore, the court issued an order formally accepting the withdrawal of the application, as permitted by the relevant administrative justice code provisions concerning the acceptance of discontinuances.

Mots-clés

Généré par l'IA
impôt à la source remboursement de frais retrait des conclusions civiles déductions et remboursements montant libre d'impôt impôt sur les prestations en capital

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L.761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the President to formally acknowledge the withdrawal of the application in an order.
Article 1er
The court explicitly recorded the withdrawal of the application in the final order.
Généré par l'IA
2110740
Taxpayer Withdrawal of Reimbursement Claim for Withholding Taxes
2106179
Withdrawal of Tax Reimbursement Claim
2214648
Taxpayer Withdrawal of Claim for Withholding Tax Reimbursement
2005850
Claim Withdrawal in Withholding Tax Reimbursement Case
1808487
Claimant's Withdrawal of Tax Reimbursement Action

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly recorded the withdrawal of the application in the final order.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President to formally acknowledge the withdrawal of the application in an order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 22 septembre 2020, et un mémoire enregistré le

30 octobre 2020, la société DEKA INVESTMENT GMBH pour le compte du fonds VERSORGUNSFONDS, représentée par Me Robert, demande au tribunal :

1°) de prononcer le remboursement des retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française au titre des années 2013 et 2014, à hauteur de 267 767,95 euros ;

2°) de condamner l'Etat au versement des intérêts moratoires sur le fondement de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 15 janvier 2021, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin de décharge, à concurrence du montant de 140 102,16 euros, un dégrèvement ayant été prononcé, et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 2 novembre 2022, la société DEKA INVESTMENT GMBH pour le compte du fonds VERSORGUNSFONDS déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 2 novembre 2022, la société DEKA INVESTMENT GMBH pour le compte du fonds VERSORGUNSFONDS a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société DEKA INVESTMENT GMBH pour le compte du fonds VERSORGUNSFONDS.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société DEKA INVESTMENT GMBH pour le compte du fonds VERSORGUNSFONDS et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 23 novembre 2022.

Le président de la 7ème chambre,

Signé

J. Charret

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.