Withdrawal of Surname Change Suit
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA requester sought judicial review to annul a decision by the Minister of Justice rejecting a request to change their surname from "A" to "Roullier" and to compel the Minister to grant the name change. The Minister of Justice argued that the court should rule there was no longer a need to proceed with the case. Subsequently, the requester formally and unconditionally withdrew their suit, leading the Administrative Tribunal to issue an order accepting the withdrawal, as permitted by administrative justice code provisions allowing presidents to give effect to discontinuances.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Withdrawal of Surname Change Suit: The Minister of Justice argued that the court should rule there was no longer a need to proceed with the case. Subsequently, the requester formally and unconditionally withdrew their suit, leading the Administrative Tribunal to issue an order accepting the withdrawal, as permitted by administrative justice code provisions allowing presidents to give effect to discontinuances.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAGives formal acknowledgment of the withdrawal of the appeal.
Authorizes the tribunal president to formally acknowledge withdrawals by ordinance.
Orders the notification of the ordinance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 9 juillet 2020, M. B A, représenté par Me Poivey-Leclercq, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 11 mai 2020, par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a rejeté sa demande tendant à changer son nom " A " en " Roullier " ;
2°) d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice, de faire droit à sa demande de changement de nom.
Par un mémoire en défense, enregistré le 29 juin 2021, le garde des sceaux, ministre de la justice conclut au non-lieu à statuer sur la requête.
Par un acte, enregistré le 28 octobre 2022, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu :
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un acte du 28 octobre 2022, M. A, désormais nommé Roullier, a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A désormais nommé Roullier.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, désormais nommé Roullier et au garde des sceaux, ministre de la justice.
Fait à Paris, le 16 novembre 2022,
La vice-présidente de la 4ème section,
M-O. LE ROUX
La République mande et ordonne au Garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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