Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2009911 Généré par l'IA

Applicant Withdrawal in Joint Nursing Authorization Challenge

Numéro de cause 2009911
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Two applicants sought judicial review to annul a national nursing council's decision that upheld the rejection of their request for authorization to practice at a separate location, as originally decided by the interdepartmental council; however, one applicant subsequently filed a clear and unconditional notice of withdrawal from the proceedings, leading the court, based on its authority under the Code of Administrative Justice, to issue an order formally acknowledging the voluntary withdrawal of the joint application.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Applicant Withdrawal in Joint Nursing Authorization Challenge: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ()".

Mots-clés

Généré par l'IA
recours contre des décisions administratives contrôle juridictionnel désistement syndicat de communes retrait de la demande procédure directrice

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the President the authority to formally acknowledge the withdrawal (désistement) of the appeal, which is the basis for the final order.
Article 1er
This article gives formal acknowledgment of the withdrawal of the appeal, based on the procedural power granted in Article R. 222-1 of the CJA.
Généré par l'IA
2402779
Application Withdrawal in Nursing School Repetition Case
2208369
Petitioner's Withdrawal in Nursing Practice Suspension Appeal
2201895
Withdrawal of Application for Judicial Review Against Hospital Center Career Reconstitution Decision
2403326
Petitioner Withdraws Judicial Review of Practice Authorization Refusal
2302002
Withdrawal of Judicial Review Application Against Hospital Authorization Refusal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives formal acknowledgment of the withdrawal of the appeal, based on the procedural power granted in Article R. 222-1 of the CJA.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the President the authority to formally acknowledge the withdrawal (désistement) of the appeal, which is the basis for the final order.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 30 septembre 2020, Mme C D et Mme A B demandent au tribunal d'annuler la décision du 13 juillet 2020 par laquelle le conseil national de l'ordre des infirmiers a rejeté le recours contre la décision par laquelle le conseil interdépartemental de l'ordre des infirmiers de Maine-et-Loire a rejeté leur demande d'autorisation d'exercice en site distinct.

Par un acte enregistré le 28 novembre 2023, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ()".

2. Par l'acte visé ci-dessus, Mme B, qui doit être regardée, dans les circonstances de l'espèce, comme agissant tant en son nom propre qu'au nom de Mme D, a déclaré se désister de la requête. Ce désistement d'instance étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de Mme B et autre.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C D, à Mme A B et au conseil national de l'ordre des infirmiers.

Fait à Nantes, le 23 janvier 2024.

Le président,

C. CANTIÉ

La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,