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2009911 Généré par l'IA

Claimant's Withdrawal of Tax Reimbursement Claim

Numéro de cause 2009911
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant sought the reimbursement of 34,020 euros in withholding tax deducted from French-source dividends for 2012, along with associated late payment interest and legal costs, but subsequently filed a clear and unconditional withdrawal of the entire request after the tax authority granted the restitution amount in question. The administrative court issued an order formally accepting the withdrawal pursuant to procedural rules allowing the president of a judicial panel to give notice of such discontinuances.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant's Withdrawal of Tax Reimbursement Claim: The administrative court issued an order formally accepting the withdrawal pursuant to procedural rules allowing the president of a judicial panel to give notice of such discontinuances.

Mots-clés

Généré par l'IA
impôt à la source autorité judiciaire fiscale remboursement de frais règles procédurales administration fiscale paiement des intérêts

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L.761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the president to acknowledge the withdrawal by order.
Article 1er
The court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the claim in this article.
Généré par l'IA
1808500
Withdrawal of Claim for Reimbursement of Withholding Tax
1901160
Taxpayer Withdrawal of Claim for Dividend Withholding Tax Reimbursement
2212215
Claimant's Withdrawal of Withholding Tax Reimbursement Action Accepted
1806183
Claimant's Withdrawal of Tax Reimbursement Proceedings
2201959
Tax Reimbursement Withdrawal Acknowledged

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the claim in this article.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the president to acknowledge the withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires enregistrés les 22 septembre 2020, 14 juin 2022, 17 novembre 2022, et 3 février 2023, la société INKA INTERNATIONALE KAG MBH agissant pour le compte du fonds KVW-RENTEN-FONDS 2, représentée par Me Robert, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) de prononcer le remboursement des retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française au titre de l'année 2012, à hauteur de 34 020 euros ;

2°) de condamner l'Etat au versement des intérêts moratoires sur le fondement de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires, enregistrés les 2 avril 2021, 18 juillet 2022, et 15 mars 2023, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer dans la mesure où, par une décision du 15 mars 2023, une restitution à concurrence de la somme en litige de 34 020 euros a été accordée à la société requérante.

Par un mémoire, enregistré le 21 mars 2023, la société INKA INTERNATIONALE KAG MBH agissant pour le compte du fonds KVW-RENTEN-FONDS 2 déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 21 mars 2023, la société INKA INTERNATIONALE KAG MBH agissant pour le compte du fonds KVW-RENTEN-FONDS 2 a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société INKA INTERNATIONALE KAG MBH agissant pour le compte du fonds KVW-RENTEN-FONDS 2.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société INKA INTERNATIONALE KAG MBH agissant pour le compte du fonds KVW-RENTEN-FONDS 2 et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 11 avril 2023.

Le président de la 7ème chambre,

Signé

J. Charret

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.