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2009910 Généré par l'IA

Claimant Withdraws Claim for Withholding Tax Reimbursement

Numéro de cause 2009910
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant, representing a fund, initially sought the reimbursement of withholding taxes levied on French-source dividends from 2014, along with late payment interest and legal costs, but subsequently filed a motion formally withdrawing its entire claim. The court, pursuant to the administrative justice code allowing a president of a judgment formation to formally acknowledge withdrawals, granted the request, thus acknowledging the claimant's unconditional withdrawal of its initial action against the administration.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant Withdraws Claim for Withholding Tax Reimbursement: The court, pursuant to the administrative justice code allowing a president of a judgment formation to formally acknowledge withdrawals, granted the request, thus acknowledging the claimant's unconditional withdrawal of its initial action against the administration.

Mots-clés

Généré par l'IA
impôt à la source désistement d'action remboursement de frais paiement des intérêts créance de cotisation procès fiscal

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L.761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the president the power to acknowledge withdrawals by order.
Article 1er
The court explicitly grants the request to acknowledge the withdrawal of the appeal.
Généré par l'IA
1803063
Claimant Withdraws Claim for Withholding Tax Reimbursement
2112845
Claim Withdrawal in Tax Reimbursement Case
1808856
Claimant Withdraws Withholding Tax Reimbursement Request
2010915
Claimant's Withdrawal of Tax Reimbursement Claim
2210545
Withdrawal of Claim for Withholding Tax Reimbursement

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly grants the request to acknowledge the withdrawal of the appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the president the power to acknowledge withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 22 septembre 2020, la société MONEGA KAG pour le compte du fonds MONEGA FAIRINVEST AKTIEN, représentée par Me Robert, demande au tribunal :

1°) de prononcer le remboursement des retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française au titre de l'année 2014, à hauteur de 15 048,38 euros ;

2°) de condamner l'Etat au versement des intérêts moratoires sur le fondement de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 2 avril 2021, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 9 novembre 2022, la société MONEGA KAG pour le compte du fonds MONEGA FAIRINVEST AKTIEN déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 9 novembre 2022, la société MONEGA KAG pour le compte du fonds MONEGA FAIRINVEST AKTIEN a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société MONEGA KAG pour le compte du fonds MONEGA FAIRINVEST AKTIEN.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société MONEGA KAG pour le compte du fonds MONEGA FAIRINVEST AKTIEN et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 23 novembre 2022.

Le président de la 7ème chambre,

Signé

J. Charret

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N° 2209910