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2009898 Généré par l'IA

Withdrawal of Administrative Appeal Regarding Property Tax Reductions

Numéro de cause 2009898
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A property owner filed a request seeking a reduction in property taxes, household waste collection fees, special equipment taxes, and water management taxes for the year 2019 concerning a property in a specific commune. Subsequently, the applicant filed a motion to withdraw their initial claim. The court, acting under the authority allowing a presiding judge to formally acknowledge withdrawals of proceedings, issued an order giving formal acknowledgment of the petitioner's unconditional withdrawal of its administrative appeal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Administrative Appeal Regarding Property Tax Reductions: Subsequently, the applicant filed a motion to withdraw their initial claim. The court, acting under the authority allowing a presiding judge to formally acknowledge withdrawals of proceedings, issued an order giving formal acknowledgment of the petitioner's unconditional withdrawal of its administrative appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
réduction d'émoluments impôt foncier perception de l'impôt autorité fiscale gestion immobilière impôt spécial

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the tribunal president to grant acknowledgment of the withdrawal by order.
Article 1er
This article formally grants acknowledgment of the withdrawal (désistement) of the appeal.
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2204009
Withdrawal of Business Property Tax Appeal
2309775
Petitioner's Withdrawal of Property Tax Reduction Request
2403497
Property Owner's Unqualified Withdrawal of Tax Reduction Request
2204035
Taxpayer's Withdrawal of Property Tax Appeal
2311954
Applicant's Withdrawal of Property Tax Assessment Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article formally grants acknowledgment of the withdrawal (désistement) of the appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the tribunal president to grant acknowledgment of the withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 1er décembre 2020, la société Louvre hôtels group, représentée par Me Zapf, demande au tribunal :

1°) de prononcer la réduction de la cotisation à la taxe foncière sur les propriétés bâties, de la cotisation à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, de la cotisation à la taxe spéciale d'équipement et de la cotisation à la taxe Gemapi auxquelles elle assujettie au titre de l'année 2019, à concurrence de la somme de9 754 euros, à raison d'un bien dont elle est propriétaire, sis sur le territoire de la commune de Saint-Thibault-des-Vignes ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 18 mars 2021, le directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire présenté par Me Zapf, enregistré le 18 novembre 2022, la société Louvre hôtels group demande au tribunal de lui donner acte de son désistement d'instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administratif.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire enregistré le 18 novembre 2022, la société Louvre hôtels group a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE

Article 1er : Il est donné acte à la société Louvre hôtels group du désistement de sa requête.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Louvre hôtels group et au directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne.

Fait à Melun, le 22 décembre 202La présidente de la 3ème chambre,

I. Billandon

La République mande et ordonne ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,

N°2009898