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2009878 Généré par l'IA

Fund Manager Withdrawal of French Dividend Tax Reimbursement Claim

Numéro de cause 2009878
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A fund manager, seeking reimbursement of withholding tax levied on 2013 French source dividends, declared a complete withdrawal of its request after the tax authority granted the restitution sought. The administrative court, citing its authority under administrative justice codes to acknowledge such actions, issued an order formally recognizing the withdrawal of the claim.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Fund Manager Withdrawal of French Dividend Tax Reimbursement Claim: The administrative court, citing its authority under administrative justice codes to acknowledge such actions, issued an order formally recognizing the withdrawal of the claim.

Mots-clés

Généré par l'IA
impôt à la source autorité fiscale désistement d'action impôt sur les prestations en capital gérant de fonds de placement rendement des participations en droit fiscal

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L.761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provided the legal basis for the President of the chamber to issue an order acknowledging the withdrawal.
Article 1er
This article officially records the withdrawal of the application, which is the basis for the order.
Généré par l'IA
2201852
Fund Manager Withdrawal of French Tax Reimbursement Claim
2111312
Fund Manager Withdraws Claim for Withholding Tax Refund
2109325
Fund Withdrawal of Tax Reimbursement Claim
2103644
Fund Manager Withdrawal of French Withholding Tax Claim
2207299
Fund Manager Withdraws Tax Restitution Claim Following Refund Processing

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article officially records the withdrawal of the application, which is the basis for the order.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provided the legal basis for the President of the chamber to issue an order acknowledging the withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés les 21 septembre 2020 et 15 novembre 2022, la société UBS ASSET MANAGEMENT DEUTSCHLAND GMBH agissant pour le compte du fonds UBS (D) EQUITY FUND-GLOBAL OPPORTUNITY, représentée par Me Robert, demande au tribunal :

1°) de prononcer le remboursement des retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française au titre de l'année 2013, à hauteur de 2 736 euros ;

2°) de condamner l'Etat au versement des intérêts moratoires sur le fondement de l'article L.208 du livre des procédures fiscales ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par deux mémoires enregistrés les 6 avril 2021 et 1er décembre 2022, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer dans la mesure où, par une décision du 1er décembre 2022, une restitution à concurrence de la somme en litige de 2 736 euros a été accordée à la société requérante.

Par un mémoire, enregistré le 4 janvier 2023, la société UBS ASSET MANAGEMENT DEUTSCHLAND GMBH agissant pour le compte du fonds UBS (D) EQUITY FUND-GLOBAL OPPORTUNITY déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 4 janvier 2023, la société UBS ASSET MANAGEMENT DEUTSCHLAND GMBH agissant pour le compte du fonds UBS (D) EQUITY FUND-GLOBAL OPPORTUNITY a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société UBS ASSET MANAGEMENT DEUTSCHLAND GMBH agissant pour le compte du fonds UBS (D) EQUITY FUND-GLOBAL OPPORTUNITY.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée la société UBS ASSET MANAGEMENT DEUTSCHLAND GMBH agissant pour le compte du fonds UBS (D) EQUITY FUND-GLOBAL OPPORTUNITY et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 25 janvier 2023.

Le président de la 7ème chambre,

Signé

J. Charret

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la relance, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.