Withdrawal of Naturalization Annulment Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant, represented by counsel and previously granted full legal aid, sought the annulment of a prefectoral decision from October 2019 that postponed their naturalization application for two years, along with an order compelling the prefect to grant the naturalization and payment of the attorney's fees. Following an administrative instruction in March 2023 to confirm the maintenance of the claims, the litigant formally submitted a pure and simple withdrawal of their entire request in March 2023, leading the administrative tribunal to formally acknowledge the withdrawal pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B; Withdrawal of Naturalization Annulment Claim: Following an administrative instruction in March 2023 to confirm the maintenance of the claims, the litigant formally submitted a pure and simple withdrawal of their entire request in March 2023, leading the administrative tribunal to formally acknowledge the withdrawal pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order formally acknowledges the withdrawal (désistement) of the applicant's request.
This article provides the legal basis allowing the President to formally acknowledge the withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance du 30 septembre 2020, enregistrée le 5 octobre 2021 au greffe du tribunal, le tribunal administratif de Nancy a transmis la requête présentée par Mme B.
Par une requête enregistrée au greffe du tribunal administratif de Nancy le 22 juillet 2020, Mme A B, représentée par Me Moudni-Adam, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 13 octobre 2019 par laquelle le préfet de Meurthe-et-Moselle a ajourné à deux ans sa demande de naturalisation ;
2°) d'enjoindre au préfet de Meurthe-et-Moselle de lui accorder la naturalisation ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros qui devra être versée à son avocat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, moyennant la renonciation de cet avocat à percevoir la contribution versée par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.
Par un mémoire en défense, enregistré le 28 avril 2021, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.
Par un courrier adressé à son conseil au moyen de l'application " Télérecours " le 1er mars 2023, Mme A B a été invitée, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions.
Par un mémoire, enregistré le 6 mars 2023, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Mme A B a été admise à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 12 juin 2020.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré le 6 mars 2023, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, au ministre de l'intérieur et des outre-mer, et à Me Naïma Moudni-Adam.
Fait à Nantes, le 11 avril 2023.
Le président,
Y. LIVENAIS
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,