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2009817 Généré par l'IA

Withdrawal of Naturalization Review Petition

Numéro de cause 2009817
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review to annul a ministerial decision that upheld the rejection of his hierarchical appeal against a prefectural decision postponing his naturalization application for two years. Following a request from the court to confirm the continuation of his claims, the petitioner explicitly withdrew his action through two separate filings. Therefore, the court granted the withdrawal of the petition, noting that the unilateral and unconditional nature of the discontinuance permitted the formal acknowledgment by order, pursuant to the relevant provisions of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Naturalization Review Petition: Following a request from the court to confirm the continuation of his claims, the petitioner explicitly withdrew his action through two separate filings. Therefore, the court granted the withdrawal of the petition, noting that the unilateral and unconditional nature of the discontinuance permitted the formal acknowledgment by order, pursuant to the relevant provisions of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande annulation de la naturalisation contrôle juridictionnel naturalisation facilitée demande de réexamen administratif droit de cité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
B a été invité, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president to give effect to the withdrawal by order (ordonnance).
Article 1er
This article constitutes the operative order giving effect to the withdrawal (désistement) of the application.
Généré par l'IA
2212000
Withdrawal of Naturalization Appeal Case
2011070
Withdrawal of Naturalization Application Judicial Review
2111948
Petitioner Withdraws Naturalization Review Case
2114665
Applicant Withdraws Naturalization Review Case
2102088
Petitioner Withdraws Naturalization Judicial Review Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article constitutes the operative order giving effect to the withdrawal (désistement) of the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president to give effect to the withdrawal by order (ordonnance).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 septembre 2020, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision du 3 août 2020 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours hiérarchique formé contre la décision du sous-préfet de Saint-Denis du 4 décembre 2019 ajournant à deux ans sa demande de naturalisation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 mai 2021, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.

Par un courrier adressé le 5 janvier 2023, M. B a été invité, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions.

Par deux mémoires enregistrés les 20 janvier 2023 et 27 avril 2023, M. B déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par deux mémoires enregistrés les 20 janvier 2023 et 27 avril 2023, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Nantes, le 24 mai 2023.

La présidente,

M. C

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,