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2009763 Généré par l'IA

Applicant Fails to Confirm Appeal Interest in Naturalization Case

Numéro de cause 2009763
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought the annulment of a ministerial decision upholding a two-year postponement of their naturalization request and asked for the State to pay damages, but the court dismissed the case as a deemed withdrawal because the applicant failed to expressly confirm the maintenance of their conclusions within the one-month period stipulated following an invitation from the tribunal, as required by the Code of Administrative Justice when the continued interest in the appeal is questionable.

Regeste Legislator

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article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 1° du code de justice administrative; Applicant Fails to Confirm Appeal Interest in Naturalization Case: En application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, M. A a été invité, par un courrier du tribunal qui a été adressé à son avocat par le biais de l'application " Télérecours " le 1er mars 2023 et lu le 6 mars 2023, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois et informé de ce que, à défaut de confirmation, il serait réputé s'être désisté d'office. Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction dans ce délai, M. A doit être réputé s'être désisté de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.

Mots-clés

Généré par l'IA
annulation de la naturalisation état requérant fiction de retrait naturalisation facilitée droit de cité réexamen de la demande d'asile

Dispositions légales citées

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article R. 612-5-1 du code de justice administrative
This article provided the legal basis for inviting the applicant to confirm the maintenance of his conclusions, leading to the deemed withdrawal noted in the order.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".
Article 1er
This article explicitly orders to acknowledge the withdrawal of the application ("Il est donné acte du désistement de M. A").
Article R. 222-1 1° du code de justice administrative
Although not explicitly cited in the operative part, the judge relies on the general power granted by this article for issuing orders acknowledging withdrawals.
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2002497
Petitioner's Failure to Confirm Interest Leads to Deemed Withdrawal of Naturalization Appeal Review
2011947
Applicant's Failure to Confirm Claim Results in Deemed Withdrawal of Naturalization Appeal
2108203
Withdrawal of Naturalization Appeal Following Failure to Confirm Claims
2216272
Petitioner's Appeal Deemed Withdrawn Following Failure to Confirm Claims in Naturalization Review
2208829
Implicit Rejection of Appeal in Naturalization Case Due to Failure to Confirm Claims

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article explicitly orders to acknowledge the withdrawal of the application ("Il est donné acte du désistement de M. A").

Article R. 222-1 1° du code de justice administrative

Although not explicitly cited in the operative part, the judge relies on the general power granted by this article for issuing orders acknowledging withdrawals.

Article R. 612-5-1 du code de justice administrative

This article provided the legal basis for inviting the applicant to confirm the maintenance of his conclusions, leading to the deemed withdrawal noted in the order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 septembre 2020, M. B A, représenté par Me Bertin, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 11 juin 2020 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours hiérarchique formé contre la décision préfectorale du 20 août 2019 ajournant à deux ans sa demande de naturalisation, ainsi que ladite décision préfectorale ;

2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de procéder au réexamen de sa demande, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision à intervenir ;

3°) de condamner l'Etat au paiement d'une indemnité de 1 200 euros.

Par un mémoire en défense enregistré le 25 novembre 2020 le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.

Par un courrier adressé à son conseil au moyen de l'application " Télérecours " le 1er mars 2023, M. A a été invité, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".

2. En application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, M. A a été invité, par un courrier du tribunal qui a été adressé à son avocat par le biais de l'application " Télérecours " le 1er mars 2023 et lu le 6 mars 2023, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois et informé de ce que, à défaut de confirmation, il serait réputé s'être désisté d'office. Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction dans ce délai, M. A doit être réputé s'être désisté de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Nantes, le 9 mai 2023.

Le président,

Y. LIVENAIS

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,