Administrative Tribunal of Nantes: Award of Professional Fees Following Declaration of No Grounds to Rule
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing a prior order on March 29, 2024, which declared no grounds to rule on the claimant's requests for annulment and injunction, the Administrative Tribunal of Nantes addressed the request for professional fees for the claimant's lawyer, made under the provisions governing legal aid remuneration for cases resulting in a declaration of no grounds to rule. The court determined that, considering the diligence exercised by the lawyer during the proceedings, an appropriate professional remuneration should be set at a fixed amount equivalent to seven units of value, pursuant to the relevant decree.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1er, Article 93-1 du décret du 28 décembre 2020; Administrative Tribunal of Nantes: Award of Professional Fees Following Declaration of No Grounds to Rule: The court determined that, considering the diligence exercised by the lawyer during the proceedings, an appropriate professional remuneration should be set at a fixed amount equivalent to seven units of value, pursuant to the relevant decree.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the payment of a fee (rétribution) to the lawyer, which is the main decision regarding the application of legal aid provisions.
This article is cited as the legal basis for determining the lawyer's fee following a finding of non-lieu (no grounds to proceed).
Texte complet
Vu :
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ;
- la requête n° 2009737 enregistrée le 29 septembre 2020 ;
- l'ordonnance du 29 mars 2024 constatant le non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction présentées par M. B et rejetant le surplus des conclusions de la requête.
1. Aux termes de l'article 93-1 du décret du 28 décembre 2020 : " Le juge peut, sur demande de l'avocat ou de l'avocat au Conseil et à la Cour de cassation, allouer à celui-ci une rétribution dont il fixe le montant en fonction des diligences accomplies au cours de l'instance en cas : () 3° De non-lieu ou de désistement devant les juridictions administratives. Dans tous les cas, le montant de cette rétribution ne peut excéder la moitié de celle fixée par le barème applicable en aide totale sans autre imputation à ce titre. ".
2. L'instance introduite par M. B, bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, a fait l'objet d'une ordonnance du 29 mars 2024 constatant le non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction présentées par M. B et rejetant le surplus des conclusions de la requête. Eu égard aux diligences accomplies par Me Kaddouri qui a assisté le requérant, il y a lieu de fixer le montant de sa rétribution à une somme correspondant à 7 unités de valeur.
DECIDE :
Article 1er : La rétribution versée à Me Kaddouri pour son intervention dans la requête n°2009737 est fixée à 7 unités de valeur.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Me Hamid Kaddouri.
Fait à Nantes, le 29 mars 2024.
Le vice-président délégué,
L. MARTIN
Pour expédition conforme,
La greffière,
V. MALINGRE