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2009722 Généré par l'IA

Case Acknowledging Withdrawal of Suit Following Voluntary Disclosure of Documents

Numéro de cause 2009722
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant requested the annulment of an implicit rejection by a municipal mayor concerning access to the administrative file of the minutes from the municipal health and safety committee, seeking an injunction for communication and an award of costs. Following the filing of a defense memory by the municipality asserting that the requested documents had since been provided, the litigant formally withdrew their request. Consequently, the court, relying on the provision allowing presidents of judgment panels to acknowledge express withdrawals, issued an order formally acknowledging the withdrawal of the lawsuit.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Case Acknowledging Withdrawal of Suit Following Voluntary Disclosure of Documents: Following the filing of a defense memory by the municipality asserting that the requested documents had since been provided, the litigant formally withdrew their request. Consequently, the court, relying on the provision allowing presidents of judgment panels to acknowledge express withdrawals, issued an order formally acknowledging the withdrawal of the lawsuit.

Mots-clés

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pièces figurant dans le dossier retrait de la requête désistement recevabilité de la demande de récusation offre de preuve procédure en annulation

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the judgment formation to give formal notice of withdrawals by ordinance.
Article 1er
This article gives formal notice of the withdrawal (désistement) of the appeal.
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2215431
Withdrawal of Suit and Rejection of Remaining Claims
2300693
Case Deemed Withdrawn Due to Lack of Confirmation of Request for Access to Documents
2500423
Municipal Document Disclosure Refusal Withdrawal
2301762
Applicant Withdraws Suit Compelling Document Release After Municipality Claims Compliance
2201711
Petitioner's Withdrawal of Action for Information Disclosure

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article gives formal notice of the withdrawal (désistement) of the appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the judgment formation to give formal notice of withdrawals by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 septembre 2020, M. A B, représenté par

Me Tcholakian, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite de rejet par laquelle la maire de la commune de Taverny a refusé de lui communiquer le dossier administratif des comptes rendus du comité d'hygiène et de sécurité de la commune ;

2°) d'enjoindre à la commune de Taverny de lui communiquer le dossier administratif des comptes rendus du comité d'hygiène et de sécurité, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Taverny le versement d'une somme de

1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 1er mars 2022, la commune de Taverny conclut, à titre principal, au prononcé d'un non-lieu à statuer, les documents sollicités par M. B lui ayant été communiqués, et, à titre subsidiaire, à son rejet au fond.

Par un mémoire, enregistré le 28 octobre 2022, M. A B déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 28 octobre 2022, M. A B déclare se désister de la présente requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la commune de Taverny.

Fait à Cergy, le 23 décembre 2022.

Le président de la 6ème chambre,

signé

L. Buisson

La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°200972