Jurisdictional Transfer in Professional Illness Dispute Involving Civil Servant
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a prefectural decision concerning the recognition of a professional illness and requested mandatory administrative actions and damages. The court determined that under the rules governing jurisdiction for disputes involving civil servants, competence lies with the administrative tribunal having jurisdiction over the official's place of assignment, which in this case was Carcassonne within the Aude department. Therefore, because the petitioner was assigned to a post in the Aude department, the court, citing articles concerning the transfer of cases and territorial competence, ordered the immediate transfer of the file to the Administrative Tribunal of Montpellier, which has jurisdiction over the Aude department, rather than retaining the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 221-3 du code de justice administrative; Jurisdictional Transfer in Professional Illness Dispute Involving Civil Servant: Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 10 décembre 2020 sous le n° 2009666, et un mémoire enregistré le 15 juin 2022, M. A B, ayant pour avocat Me Wathle, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté n° U10687400171593 du 7 octobre 2020 du préfet de la zone de défense et de sécurité Sud ;
2°) d'enjoindre à cette autorité, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 500 euros par jour de retard, à titre principal, de reconnaître le caractère professionnel de sa maladie, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande de reconnaissance de maladie professionnelle ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 11 mai 2022, le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud conclut au rejet de la requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-12 du même code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne () ". Et aux termes de l'article R. 221-3 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Montpellier : Aude () ".
3. Il ressort des pièces du dossier que M. B, technicien de classe supérieure des systèmes d'information et de communication, est affecté puis le 1er mars 2018 à Carcassonne au bureau départemental des systèmes d'information et de transmission de la direction départementale de la sécurité publique (DDSP) de l'Aude, en qualité de responsable du bureau.
4. Il résulte de ce qui précède que la requête n° 2009666 de M. B relève, non de la compétence du tribunal administratif de Marseille, mais de celle du tribunal administratif de Montpellier, auquel il y a lieu, par voie de conséquence, de transmettre le dossier.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête n° 2009666 de M. A B est transmis au tribunal administratif de Montpellier.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, au préfet de la zone de défense et de sécurité Sud et au président du tribunal administratif de Montpellier.
Fait à Marseille, le 8 janvier 2024.
Le président du tribunal
Signé
T. TROTTIER