Withdrawal of Claim for Unpaid University Remuneration and Damages
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of an implicit refusal by a university president concerning unpaid remuneration for teaching service hours performed during the 2017/2018 academic year, along with damages and penalties, but subsequently filed a pure and simple notice of discontinuance of the entire claim. The court, invoking the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment divisions to record such actions via order, formally acknowledged the withdrawal of the petition.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Claim for Unpaid University Remuneration and Damages: The court, invoking the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment divisions to record such actions via order, formally acknowledged the withdrawal of the petition.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for the President to give formal notice of the withdrawal of the request.
The primary operative article formally acknowledging the withdrawal of the request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 2 juillet 2020
et le 15 avril 2021, Mme B A, représentée par Me Magnol demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite de rejet en date du 5 mai 2020 par laquelle le président de l'université de Paris I Panthéon-Sorbonne a refusé de lui verser la rémunération des vacations universitaires réalisées au titre de l'année universitaire 2017/2018 ;
2°) de condamner l'université Paris I Panthéon-Sorbonne à lui verser la somme de 9 441,48 euros au titre des vacations universitaires non rémunérées réalisées au cours de l'année universitaire 2017/2018 ;
3°) de condamner l'université Paris I Panthéon-Sorbonne à lui verser la somme de 2 000 euros au titre du préjudice subi ;
4°) d'enjoindre à l'université Paris I Panthéon-Sorbonne de lui verser lesdites sommes sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard ;
5°) de mettre à la charge de l'université Paris I Panthéon-Sorbonne la somme de
3 000 euros à lui verser au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un acte enregistré le 20 juillet 2021, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement de Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à l'Université Paris I Panthéon-Sorbonne.
Fait à Paris, le 8 décembre 2022.
Le vice-président de la 5ème section,
J-P. LADREYT
La République mande et ordonne au ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision./5-3