Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2009644 Généré par l'IA

Housing Tax Assessment Cancellation Appeal Dismissed for Untimely Filing

Numéro de cause 2009644
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the cancellation of a local housing tax assessment for the year 2017, but the administrative court dismissed the claim as manifestly inadmissible because the corresponding administrative tax claim, filed on November 6, 2020, concerning a tax roll put into effect on October 31, 2017, was filed after the statutory deadline of December 31 of the year following the tax's collection notice, as stipulated by the fiscal procedure code, allowing the court to reject the request via an order based on the relevant administrative justice code provision.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative, Art. R*196-2 du livre des procédures fiscales; Housing Tax Assessment Cancellation Appeal Dismissed for Untimely Filing: Il résulte de l'instruction que, par réclamation enregistrée le 6 novembre 2020, Mme A a demandé à l'administration fiscale la décharge de la cotisation de taxe d'habitation à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2017 et dont il est constant qu'elle a été mise en recouvrement le 31 octobre 2017. Cette réclamation était toutefois tardive au regard des dispositions précitées de l'article R*196-2 du livre des procédures fiscales. La présente requête est par suite entachée d'une irrecevabilité manifeste et peut dès lors être rejetée par application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Mots-clés

Généré par l'IA
décision de taxation dépôt tardif procédure fiscale impôt local délai légal perception de l'impôt

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : ().
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative
This provision was applied to reject the request due to its manifest inadmissibility.
Art. R*196-2 du livre des procédures fiscales
This provision establishes the deadline for filing claims, which the applicant missed, leading to the inadmissibility decision.
Généré par l'IA
2309339
Tax Assessment Cancellation Appeal Dismissed for Untimely Filing
2403685
Dismissal of Habitation Tax Appeal for Untimeliness
2206454
Dismissal of Housing Tax Appeal for Non-Regularization of Filing
2405081
Taxpayer Withdrawal of Housing Tax Assessment Appeal
2304327
Tax Assessment Cancellation Rendered Moot by Administrative Action

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision was applied to reject the request due to its manifest inadmissibility.

Art. R*196-2 du livre des procédures fiscales

This provision establishes the deadline for filing claims, which the applicant missed, leading to the inadmissibility decision.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 14 octobre 2020, Mme B A demande au tribunal la décharge de la cotisation de taxe d'habitation à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2017 à raison d'un logement situé à Meaux.

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 février 2021, le directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne conclut au rejet de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : (). 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ". Et aux termes de l'article R*196-2 du livre des procédures fiscales : " Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts directs locaux et aux taxes annexes doivent être présentées à l'administration des impôts au plus tard le 31 décembre de l'année suivant celle, selon le cas : : a) De la mise en recouvrement du rôle ou de la notification d'un avis de mise en recouvrement ; () ".

2. Il résulte de l'instruction que, par réclamation enregistrée le 6 novembre 2020, Mme A a demandé à l'administration fiscale la décharge de la cotisation de taxe d'habitation à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2017 et dont il est constant qu'elle a été mise en recouvrement le 31 octobre 2017. Cette réclamation était toutefois tardive au regard des dispositions précitées de l'article R*196-2 du livre des procédures fiscales. La présente requête est par suite entachée d'une irrecevabilité manifeste et peut dès lors être rejetée par application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne.

Fait à Melun, le 24 octobre 2022.

La présidente de la 3ème chambre,

I. BILLANDON

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution du présent jugement.

Pour expédition conforme,

Le greffier,

G. NGASSAKI