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2009625 Généré par l'IA

Withdrawal of Administrative Application

Numéro de cause 2009625
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Pursuant to Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code, which authorizes administrative tribunal presidents to record withdrawals, the court issued an order because the petitioner formally and unconditionally withdrew their application via a filing on July 25, 2023, thus necessitating the formal acknowledgment of that withdrawal.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Administrative Application: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

Mots-clés

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retrait de la décision administrative retrait de la demande de révision retrait de la plainte pénale conformité administrative désistement autorisation ou approbation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
Article 1er
The court ruled to accept the withdrawal of the appeal.
R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the administrative tribunal president the authority to accept a withdrawal by order.
Généré par l'IA
2503725
Withdrawal of Application Recognized by Administrative Court
2206514
Applicant's Withdrawal of Administrative Appeal Granted
22NC02258
Withdrawal of Administrative Appeal Record
2400818
Administrative Case Dismissed Upon Withdrawal
2012589
Acknowledgment of Appeal Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court ruled to accept the withdrawal of the appeal.

R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the administrative tribunal president the authority to accept a withdrawal by order.

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Texte complet

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par son mémoire enregistré le 25 juillet 2023, Mme A épouse B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A épouse B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A épouse B et au ministre de l'éducation et de la jeunesse.

Fait à Melun, le 5 octobre 2023.

La présidente du tribunal,

C. LEDAMOISEL

La République mande et ordonne au ministre de l'éducation et de la jeunesse en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun entre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.

Pour expédition conforme,

La greffière,

N°2009625