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2009585 Généré par l'IA

Claimant's Withdrawal of Suit for Occupational Illness Recognition

Numéro de cause 2009585
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant sought the annulment of a departmental decision dated August 7, 2020, which refused to recognize the occupational nature of her illness, but subsequently filed a submission on June 28, 2023, indicating her pure and simple withdrawal from the case. Citing the relevant provision of the Administrative Justice Code allowing the president of a judgment panel to formally note withdrawals, the Tribunal Administratif de Montreuil issued an order formally accepting the claimant's withdrawal of her request.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant's Withdrawal of Suit for Occupational Illness Recognition: Citing the relevant provision of the Administrative Justice Code allowing the president of a judgment panel to formally note withdrawals, the Tribunal Administratif de Montreuil issued an order formally accepting the claimant's withdrawal of her request.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait des conclusions civiles suppression de rente d'invalidité retrait de la demande de révision retrait de la décision administrative annulation du congé absence injustifiée

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president to formally acknowledge settlements (désistements) by order.
Article 1er
This article formally gives effect to the withdrawal (désistement) of the request.
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2102803
Withdrawal of Claim for Occupational Disease Recognition and Damages
2200749
Withdrawal of Occupational Disease Claim and Legal Costs Determination
2207400
Claim Withdrawal in Disabled Worker Status Recognition Case
2103893
Withdrawal of Occupational Disease Claim and Denial of Ancillary Costs
2207067
Claimant Withdraws Suit Challenging Dismissal Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president to formally acknowledge settlements (désistements) by order.

Article 1er

This article formally gives effect to the withdrawal (désistement) of the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 septembre 2020, Mme C, représentée par Me Bertrand, demande au tribunal d'annuler la décision en date du 7 août 2020 par laquelle le département de la Seine-Saint-Denis a refusé de reconnaître le caractère professionnel de sa maladie.

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 juin 2023, le département de la Seine-Saint-Denis conclut à l'irrecevabilité de la requête.

Par un acte, enregistré le 28 juin 2023, Mme C déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1°) Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 28 juin 2023, Mme C déclare se désister purement et simplement de sa requête. Par suite, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C et au département de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 5 juillet 2023.

La présidente de la 4ème chambre,

M. B

La République mande et ordonne et au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.